La collecte de données personnelles des candidats à la location est admissible sous certaines conditions.
Légalité de l'enregistrement par saisie du numéro d'immatriculation sur les parcomètres numériques
Réponses aux questions les plus fréquentes sur la protection des données et de la vie privée.
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Vous trouverez ici tous les documents à télécharger, classés par thème.
Tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle LPD, qui entrera en vigueur le 1.9.2023.
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