Formulaires pour la location

Collecte des données pour la location d’un logement

Vous avez visité un appartement et désirez le louer ? Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre un appartement en location ? La collecte de données auprès des personnes intéressées à la location est autorisée, pour autant que ces informations soient appropriées pour choisir, selon des critères objectifs, un locataire adéquat.

Principes généraux de protection des données

Le bailleur qui collecte ou traite les données personnelles des candidats à la location devra veiller à respecter les principes généraux de protection des données, en particulier :

Selon le principe de licéité, tout traitement de données personnelles doit respecter l’ordre juridique en vigueur. Une collecte de données est réputée illicite lorsqu'elle enfreint clairement des normes légales, telles que les dispositions du code pénal (obtention de données sous la menace, par astuce ou par la violence) ou encore du droit du bail.
Le principe de bonne foi exige que la personne concernée puisse reconnaître quelles données sont collectées et dans quels buts. La récolte de renseignements auprès de tiers à l’insu du locataire potentiel enfreint ainsi le principe de la bonne foi.
Le principe de finalité prescrit que les données ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités.
Conformément au principe de proportionnalité, le bailleur ne peut collecter et traiter que les données objectivement nécessaires pour atteindre le but poursuivi, tout en préservant dans la mesure du possible les droits des personnes concernées. Le bailleur ne peut ainsi requérir que les données personnelles qui ont un rapport direct avec la conclusion ou l’exécution du contrat de bail et dont la collecte ne porte pas inutilement (ou de façon démesurée) atteinte à la vie privée des personnes concernées.

Collecte de données auprès des candidats à la location

La collecte de données effectuée par un propriétaire ou une gérance immobilière auprès de personnes intéressées à la conclusion d’un contrat de bail doit permettre au bailleur de choisir, selon des critères objectifs, un locataire adéquat. En général, le propriétaire ou la gérance immobilière obtient ces renseignements par le biais d’un formulaire que les personnes intéressées remplissent elles-mêmes après avoir visité le logement.

Par exemple, le bailleur doit pouvoir s’assurer que le locataire dispose des ressources nécessaires pour payer son loyer ; dans cette mesure, il pourra exiger des renseignements sur la situation financière du locataire potentiel. Le traitement de données doit répondre à un besoin effectif, et non pas théorique ou relativement éloigné. La durée de conservation allant au-delà de ce que nécessite le traitement viole également le principe de proportionnalité : par exemple, une fois le contrat de bail signé avec le locataire définitivement choisi, le bailleur devra détruire les formulaires d’inscription des autres candidats au logement, sauf s’il dispose d’un motif justificatif particulier (p.ex. inscription sur une liste d’attente avec l’accord du locataire).

Vous trouverez des informations détaillées dans notre aide-mémoire « Formulaires d'inscription relatifs à la location d'un appartement ». Nous y passons en revue les catégories de données que le bailleur peut normalement exiger des candidats au logement et expliquons dans quels cas les questions posées sont admissibles ou non.

Aide-mémoire concernant les formulaires d’inscription relatifs à la location d'un appartement (PDF, 199 kB, 19.06.2024)

Informations complémentaires

Demandeurs d'appartements sous la loupe de sociétés de renseignements (Florence Henguely, préposée suppléante, dans l'émission « on en parle » de la radio RTS, 9.10.2023)