Les parcomètres numériques qui requièrent la saisie du numéro d’immatriculation sont de plus en plus nombreux. Les explications suivantes concernent les parkings gérés par des particuliers. La question se pose de savoir si l’enregistrement d’un véhicule par la saisie de son numéro d’immatriculation est conforme à la protection des données.
Les numéros d’immatriculation peuvent être collectés et traités pour l’enregistrement d’un véhicule dans un parc de stationnement. Toutefois, ces données ne peuvent être traitées que pour effectuer l’enregistrement du véhicule et ne peuvent être conservées que pour la durée nécessaire à cette fin.
Conformément au principe de transparence de la protection des données et à l’obligation d’informer, le responsable du traitement des données doit informer par des moyens appropriés les personnes concernées de la finalité de la collecte des données, des modalités de leur traitement et de leur durée de conservation. La personne concernée doit être informée avant que le numéro d’immatriculation du véhicule ne soit saisi. Elle doit avoir la possibilité de ne pas consentir à la collecte de ses données, notamment en renonçant à parquer son véhicule dans le parking en question.
Dans la plupart des cas, des panneaux d’information bien visibles installés devant la zone où le numéro d’immatriculation doit être saisi permettent d’informer les utilisateurs de manière appropriée. Si des données sont traitées, l’utilisateur du véhicule peut demander au responsable du traitement quelles données le concernant sont traitées et dans quel but elles le sont.
Dernière modification 17.04.2023
