Déclaration de protection des données et conditions d'utilisation

1. Conformité aux bases légales

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) traite des données personnelles sur ce site dans les limites de son mandat légal (art. 34, al. 1, LPD). En vertu de l’art. 20, al. 1, let. b, LPD, il est délié du devoir d’information pour les traitements de données personnelles prévus par la loi. Par souci de transparence à l’égard des personnes consultant nos sites, nous énumérons ci-après les données personnelles traitées sur ce site. Les finalités des traitements ressortent des bases légales.

Traitements de données et finalités prévus par la loi :

  • formulaire d’annonce pour les personnes concernées ou des tiers
    art. 49, al. 1, LPD

  • formulaires de contact : 

    - pour les responsables :
    transmission du code de conduite (art. 11 LPD); transmission des clauses de protection des données d’un contrat (art. 16, al. 2, let. b, LPD); transmission de garanties spécifiques (art. 16, al. 2, let. c, LPD); transmission de clauses type de protection des données (art. 16, al. 2, let. d, LPD); transmission de règles d’entreprise contraignantes (art. 16, al. 2, let. e, LPD); analyse d’impact relative à la protection des données personnelles (art. 23 LPD); conseil (art. 58, al. 1, let. a, LPD)

    - pour les médias
    art. 58, al. 1, let. c, LPD

    - pour les autres demandes
    art. 58, al. 1, let. a et d, LPD

    - pour l’accès aux documents officiels du PFPDT
    art. 6, al. 1, LTrans

    - concernant Schengen/Dublin
    art. 58, al. 1, let. b, LPD

  • portail de notification DataBreach
    art. 24, al. 1, en relation avec les art. 49, al. 1, et 58, al. 1, let. a, LPD

  • portail de notification Conseillers à la protection des données 
    art. 10, al. 3, let. d, LPD 

  • portail de notification Datareg 
    art. 56 en relation avec l’art. 12, al. 2, LPD

2. Contact pour les personnes concernées désirant faire valoir leurs droits

Si le PFPDT traite des données personnelles vous concernant, vous pouvez faire valoir les droits suivants :

  1. droit d’accès 
  2. droit à la rectification des données
  3. droit à l’effacement des données.

Si vous souhaitez faire valoir un ou plusieurs des droits précités, veuillez nous contacter au moyen du formulaire prévu à cet effet:

ou par courrier postal :

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Conseiller à la protection des données
Feldeggweg 1
3003 Berne

3. Sous-traitants

Le serveur utilisé pour faire fonctionner notre site est entretenu par l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT). L’OFIT en a confié le développement continu à l’entreprise Swisscom SA. 

4. Utilisation de témoins (cookies) 

Les traitements de données personnelles au moyen de témoins et de technologies similaires sur ce site se limitent aux traitements visant les finalités mentionnées au ch. 1. Les données personnelles traitées dans ce cadre ne sont pas utilisées, appariées ou exploitées à d’autres fins.

Témoins (cookies)

Les témoins sont de petits fichiers qui sont générés de manière automatique par votre navigateur lorsque vous consultez notre site Internet et qui sont stockés sur votre appareil (ordinateur, téléphone portable, etc.) . Le tableau qui suit vous fournit une vue d’ensemble des témoins utilisés sur nos sites (état : février 2024) :

Témoin Fonction Données personnelles Expiration
BITS-Persistence Ce témoin permet de garantir que le contenu de la page est bien fourni à la personne qui l’a demandé dans le cadre du processus dit de « répartition des charges ». Il est supprimé en fin de session et n’est jamais transmis à des tiers. Oui
(adresse IP)
Session
cookiesession1 Ce témoin est utilisé sur les trois portails de notification pour identifier les sessions des utilisateurs et protéger le site contre les acteurs malveillants.  Oui
(adresse IP)
Session
TS0142722c

Ce témoin permet de garantir, pour des raisons de sécurité, que les témoins ne sont pas modifiés par des tiers. Il est supprimé en fin de session et n’est jamais transmis à des tiers.

 

Non Session

Responsabilité

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Dernière modification 26.03.2024

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