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Bases légales: Ancienne loi sur la protection des données (en vigueur jusqu'au 31.08.2023)

Prises de position et rapports en langue originale
se réfèrent à l'ancienne loi, valable jusqu'au 31.08.2023

Guides et feuillets thématiques
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Matériel d'enseignement 
se réfère à l'ancienne loi, valable jusqu'au 31.08.2023

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Dernière modification 29.12.2023

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