Formulaire d’annonce des violations des prescriptions de protection des données (pour les tiers)

Formulaire d’annonce des violations des prescriptions de protection des données (pour les tiers)

Vous souhaitez nous signaler une violation des prescriptions de protection des données qui ne vous concerne pas personnellement ?

Avant de faire une dénonciation, veuillez tenir compte des points suivants :

Conditions pour une dénonciation par des tiers

Erreur avec le formulaire de commande.

Informations personnelles

Nom, Prénom

 

Rue / No.

 

CPA / Lieu

 

Pays

 

Email

 

Téléphone

 

Responsable du traitement des données

Qui traite vos données

 

Organe fédéral (p. ex. office fédéral ou autre unité administrative)

Organe fédéral (p. ex. office fédéral ou autre unité administrative)

Personne privée (p. ex. entreprise, association, personne privée, etc.)

Personne privée (p. ex. entreprise, association, personne privée, etc.)

Nom de l'entreprise / organe fédérale / personne privée

*

Rue / No.

*

CPA / Lieu

*

Pays

 

Adresse internet / E-Mail

 

Téléphone

 

Dénonciation

Selectionnez le sujet

 

Travail et économie Recherce et statistique Loisir et sports Santé Internet & Technologie Surveillance et sécurité Habiter et mobilité

Description

*

Veuillez décrire les faits de la manière la plus précise possible. Description du traitement contraire à la protection des données. Quels droits ont été violés ? Par qui? De quelle manière? Quand? Etc.

Annexes

 

Veuillez joindre ici les pièces justificatives existantes concernant les faits décrits, en particulier les copies de toute correspondance déjà échangée entre vous et le responsable du traitement des données.

Dernière modification 11.09.2023