Le PFPDT ouvre d’office ou sur dénonciation une enquête contre un organe fédéral ou une personne privée si des indices suffisants font penser qu’un traitement de données pourrait être contraire à des dispositions de protection des données.
Des informations détaillées se trouvent dans l’Aide-mémoire relatif aux enquêtes :
- Ce formulaire vous permet de signaler une éventuelle violation des règles de protection des données si vous n'êtes pas personnellement concerné ou si vous souhaitez rester anonyme.
- Les dénonciations ne sont possibles que si le responsable du traitement est un organe fédéral (p. ex. un office fédéral ou une autre unité administrative) ou une personne privée (p. ex. une entreprise, une association ou une personne physique). Vous ne pouvez dénoncer des organes cantonaux ou communaux auprès du PFPDT.
- Dans la mesure où cela est nécessaire au traitement de votre dénonciation, nous communiquons au responsable du traitement l’état de fait basé sur cette dernière, par exemple pour requérir une prise de position.
- Si vous ne souhaitez pas que votre identité soit révélée, vous avez la possibilité d’effectuer une dénonciation anonyme. Une telle dénonciation est traitée comme une dénonciation par une personne non concernée, ce que vous soyez concerné par la potentielle violation de protection des données ou non. Même sans divulgation de votre identité, nous ne pouvons exclure que, dans certains cas, il puisse être remonté jusqu’à vous sur la base de l’état de fait.
- Afin que nous puissions vérifier rapidement et efficacement s'il y a eu violation de la législation sur la protection des données, il est opportun que vous mettiez à notre disposition des moyens de preuve. Pour ce faire, vous avez ci-dessous la possibilité de télécharger des pièces jointes. Veuillez noter qu’en cas de nécessité, nous transmettons ces annexes ou moyens de preuve au responsable du traitement. Nous vous prions donc de bien vouloir renoncer aux pièces jointes qui contiennent des informations sur vous ou des tiers ou qui permettent de remonter à vous ou à des tiers qui ne doivent pas être divulguées au responsable du traitement. En outre, nous vous prions de rendre inidentifiables les données personnelles de tiers, dans la mesure où elles ne sont pas nécessaires au traitement de votre annonce.