Ce formulaire vous permet de transmettre au PFPDT les informations ou documents mentionnés ci-dessous. Vous pouvez également l’utiliser si vous souhaitez obtenir un conseil au sens de l’art. 58 al. 1 let. a LPD :
- Les clauses de protection des données d’un contrat (art. 16 al. 2 let. b LPD)
- Des garanties spécifiques (art. 16 al. 2 let. c LPD)
- Des clauses type de protection des données* (art. 16 al. 2 let. d LPD)
- Des règles d’entreprise contraignantes* (art. 16 al. 2 let. e LPD)
- Les codes de conduite* (art. 11 LPD)
- Les analyses d’impact relatives à la protection des données* (Art. 23 DSG)
- Les conseils* (art. 58 al. 1 let. a LPD)
* Le PFPDT perçoit des émoluments auprès des personnes privées pour ces prestations. L’émolument se calcule en fonction du temps consacré et le tarif horaire varie entre 150 et 250 francs (art. 59 LPD et art. 44 OPDo).
Pour les annonces de violations de la sécurité des données au sens de l’art. 24 LPD, veuillez utiliser notre portail de notification.