Formulaire de contact concernant Schengen/Dublin

Formulaire de contact concernant Schengen/Dublin

Vous avez été victime d'une violation de la protection des données dans le cadre de Schengen/Dublin et souhaitez nous le signaler ?

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Votre numéro de téléphone sera utilisé exclusivement pour d'éventuelles demandes de précisions en rapport avec votre annonce et ne sera pas communiqué au responsable sans votre accord.
Système d'information concerné
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Veuillez décrire les faits de la manière la plus précise possible : indication du système d'information Schengen/Dublin concerné (par ex. SIS) ; description du traitement contraire à la protection des données : quels droits ont été violés ? par qui ? de quelle manière ? Quand ? etc.
Avez-vous déjà contacté l'organisme responsable ?
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Annexer un document (facultatif)
 
Veuillez joindre ici les preuves existantes de vos déclarations, en particulier les copies de toute correspondance déjà échangée entre vous et le responsable.
 
Comment souhaitez-vous être informé(e) des démarches entreprises suite à votre annonce et du résultat du traitement ?

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Dernière modification 14.11.2024

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