Rapport d'activités du PFPDT
Le PFPDT remet annuellement un rapport sur son activité à l’Assemblée fédérale. Il transmet simultanément ce rapport au Conseil fédéral. Le rapport est publié (art. 57 LPD).
Le rapport d'activités couvre la période du 1er avril 2024 au 31 mars de l'année suivante pour le domaine de la protection des données. Pour le domaine du principe de la transparence il correspond à l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.