Aller au contenu principal

Publié le 30 juin 2025

Rapport d'activités du PFPDT

Le PFPDT remet annuellement un rapport sur son activité à l’Assemblée fédérale. Il transmet simultanément ce rapport au Conseil fédéral. Le rapport est publié (art. 57 LPD).

Le présent rapport couvre la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 pour le domaine de la protection des données. Pour le domaine du principe de la transparence il correspond à l’année civile du 1er janvier au 31 décembre 2024.