Publié le 29 juin 2026

Rapport d'activités du PFPDT

Le PFPDT remet annuellement un rapport sur son activité à l’Assemblée fédérale. Il transmet simultanément ce rapport au Conseil fédéral. Le rapport est publié (art. 57 LPD).

Le rapport d'activités couvre la période du 1er avril 2024 au 31 mars de l'année suivante pour le domaine de la protection des données. Pour le domaine du principe de la transparence il correspond à l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.

33e rapport d'activités 2024/2025

Le texte intégral du 33e rapport d’activités 2025/2026 du PFPDT peut être consulté ici:

Une version papier peut être commandé auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique l'OFCL (Shop BBL; no. art. 410.033.F).

Communiqué de presse du 30 juin 2026:

  • Loi sur la protection des données et loi sur la transparence : les cultures de direction entravent leur application

    Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) critique les cultures de direction qui passent outre aux risques systémiques liés à la protection des données dans les grands projets numériques et affaiblissent la loi sur la transparence. Au terme de 20 ans d'existence, la LTrans présente en effet de nombreuses lacunes dans son champ d’application. Tel est le constat qui ressort du Rapport d'activités 2025/26 du PFPDT, publié aujourd'hui.

    Davantage d'informations sur «Loi sur la protection des données et loi sur la transparence : les cultures de direction entravent leur application»

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