Message du 11 septembre 2009 concernant l’échange de notes avec l’UE relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (PDF, 599 kB, 18.11.2011)Informations concernant les modifications de la loi sur la protection des données Chapitre 6.2.3 p. 23 (6113)