Guide pour l'appréciation des demandes

En cas de demande d'accès en vertu de la loi sur la transparence, l'unité compétente doit examiner un certain nombre de points pour déterminer si le document sollicité peut être rendu accessible. Ces points sont résumés sous forme d'une check-liste. Les directives présentées sous forme de texte contiennent des indications pratiques concernant chaque point, qui résument les explications du message et le commentaire relatif au projet d'ordonnance.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/documentation---outil-de-travail/guide-pour-l-appreciation-des-demandes.html