Restriction du principe de la transparence dans le domaine de la surveillance des transports publics

Le Conseil fédéral souhaite exclure de la loi sur la transparence les rapports d’audit et de contrôle de l’Office fédéral des transports (OFT) concernant la sécurité des chemins de fer et des bateaux. Cette décision ressort de l’approbation, lors de sa séance du 16 novembre 2016, du projet de loi concernant l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI). Le Préposé s’est opposé à cette restriction du principe de la transparence.

L’OFT avait prévu quatre dispositions spéciales identiques dans la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF), la loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes (LICa), la loi fédérale sur le transport des voyageurs (LTV) et la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). Conformément à ces dispositions, la LTrans ne s’appliquerait plus aux rapports concernant les audits, les contrôles d’exploitation et les inspections de l’OFT, ainsi qu’à tous les autres documents officiels concernant la sécurité technique ou la sécurité de l’exploitation s’ils contiennent des données personnelles. Selon l’OFT, il s’agirait là du seul moyen pour empêcher que les entreprises contrôlées retiennent des informations nécessaires à assurer la sécurité, et ce, en dépit de leurs obligations légales d’informer et de renseigner.

A notre avis, le régime d’exceptions prévues par la LTrans permet déjà de tenir suffisamment compte des intérêts à la confidentialité dans le cadre des mesures de contrôle effectuées par les autorités. La loi prévoit en particulier que l’administration peut fournir des garanties de confidentialité aux entreprises souhaitant divulguer des informations. L’État de droit implique que les obligations légales sont respectées et appliquées. Ce principe a également été confirmé par le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt du 10 août 2016, entre-temps porté devant le Tribunal fédéral. Le tribunal y établissait en outre l’existence d’un intérêt public prépondérant dans la communication d’informations sur la mise en danger et la perturbation des transports publics. Si l’ensemble de l’activité de surveillance de l’OFT était ainsi soustrait à la LTrans, il pourrait en résulter un domaine (secret) de l’action de l’État entièrement soustrait au contrôle du public. Dans le cadre de la consultation des offices, nous avons donc rejeté les restrictions prévues.

Le 16 novembre 2016, le Conseil fédéral a proposé, malgré nos objections, l’introduction de ces restrictions controversées par la voie d’un projet spécial de politique des transports. A notre avis, il aurait été plus approprié de les traiter dans le cadre de la question, toujours en suspens, de la nécessité d’une révision de la LTrans.

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Dernière modification 26.07.2019

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