Engagement d’appareils de surveillance à la frontière suisse

L’ordonnance régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Administration fédérale des douanes, entrée en vigueur le 1er mai 2007, crée des dispositions d’exécution détaillées pour l’utilisation d’appareils de surveillance à la frontière suisse. Elle indique les appareils autorisés ainsi que leurs domaines d’utilisation et règle les responsabilités ainsi que la durée de conservation des relevés.

Pour la troisième fois de suite, nous avons abordé le sujet de l’engagement d’appareils de surveillance (tels que les drones de reconnaissance et les hélicoptères équipés de systèmes à infrarouges) à la frontière suisse (cf. les liens à droite sur cette page). Le projet d’«Ordonnance régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Administration fédérale des douanes», que l’administration des douanes a soumis à la consultation des offices, nécessitait de nombreuses améliorations du point de vue de la protection des données.

Ainsi, nous nous sommes opposés à la formulation bien trop générale selon laquelle les appareils autorisés pouvaient «capter et enregistrer des signaux visuels fixes ou mobiles» et des «signaux acoustiques». Nous avons demandé, pour des raisons de transparence et conformément au principe de proportionnalité, d’énumérer de manière exhaustive tous les appareils devant effectuer ce genre de surveillance (tels qu’appareils photographiques, caméras à infrarouge, détecteurs de mouvement, radiogoniomètres). Nous avons également demandé que l’ordonnance décrive clairement le domaine d’utilisation de chaque appareil de surveillance et qu’elle fixe de manière exhaustive les finalités pour lesquelles ceux-ci peuvent être utilisés. Nous nous sommes également opposés à une durée de conservation de trois mois et nous sommes finalement mis d’accord avec l’administration des douanes sur le fait que les relevés devaient en principe être détruits au bout d’un mois.

Nous avons également proposé d’inclure une disposition qui fixe deux principes importants pour chaque engagement: premièrement, chaque engagement mobile doit être limité dans le temps. Deuxièmement, le public doit être informé par des mesures appropriées de l’utilisation des appareils de surveillance (par exemple par des panneaux indicateurs ou par une information préalable sur Internet ou dans les médias locaux), conformément au devoir d’informer prévu dans la loi révisée sur la protection des données. Cette indication peut être omise uniquement dans les cas où elle mettrait en péril le but de l’engagement.

L’administration des douanes a en grande partie accepté nos remarques et adapté les dispositions concernées. Par contre, nous n’avons pas réussi à obtenir que l’ordonnance décrive les secteurs dans lesquels aucune surveillance n’est permise, telles que les régions à population dense, l’intérieur du pays. Nous nous étions basés sur une prise de position du Conseil fédéral sur la motion 05.3804, dans laquelle il s’était explicitement prononcé contre une utilisation de drones dans ces deux secteurs. Le fait que notre exigence n’ait pas été prise en compte est à déplorer, surtout du fait que l’ordonnance autorise maintenant non seulement l’utilisation de drones, mais aussi de nombreux autres appareils de surveillance.

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Dernière modification 30.06.2008

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