La pertinence des extraits du registre des poursuites

La réputation de solvabilité revêt une importance capitale au niveau de la participation à la vie économique. Donnant des renseignements à ce sujet, l'extrait du registre des poursuites est un document extrêmement délicat. Mais certains ne comprennent parfois pas que quelques inscriptions reportées dans l'extrait n'ont rien à voir avec la solvabilité. La tentative d’une initiative parlementaire d'éliminer les dangers d'interprétation erronée a échoué devant la multitude des points de vue sur la manière dont cela devrait avoir lieu.

En premier lieu, une poursuite n'est rien d'autre que l'allégation d'une dette pécuniaire. La personne qui se défend avec succès contre cette allégation a grand intérêt à ce que l'extrait du registre des poursuites ne donne aucun renseignement à ce sujet. Il en va de même lorsque l'allégation n'est pas corroborée suite à l'opposition de la personne concernée et que la poursuite ne peut donc plus être menée au-delà d'un an. Les données figurant dans l'extrait du registre des poursuites ne donnent aucun renseignement sur la solvabilité car la poursuite ne permet pas de conclure à un manque de liquidités de la personne concernée.

Sur proposition de l'ancien conseiller national Jean Studer, une initiative parlementaire a été lancée (04.467 e Iv.pa.) grâce à laquelle le risque de malentendus aurait dû être au moins minimisé. La proposition consistait à raccourcir, dans l'extrait du registre, la durée d'annonce des poursuites dont la continuation n’a pas été requise (révision de l'art. 8a LP). La commission juridique du Conseil des Etats, chargée du traitement de cette initiative, a requis l'avis de du PFPDT ainsi que celui d'autres organismes spécialisés en matière de poursuite.

Nous avons attiré l'attention de la commission sur le fait qu'une réduction de la durée de publication ne supprimerait pas le problème car les extraits du registre des poursuites, une fois requis, continuent à circuler dans le secteur privé, notamment par le biais des renseignements en matière de solvabilité donnés par les sociétés de renseignements économiques. Celles-ci ne sont manifestement pas toutes conscientes que la communication d'anciens extraits du registre des poursuites n'est pas compatible avec la loi sur la protection des données (l'actualité des données en tant qu'aspect de l'exactitude des données).

Dans ce contexte, nous sommes d'avis qu'il ne peut y avoir de protection sûre face aux erreurs d'interprétation portant atteinte au crédit d'une personne que si les inscriptions problématiques mentionnées plus haut ne sont plus du tout mentionnés sur les extraits. Nous avons recommandé à la commission de tenir compte de ce point dans le cadre de la révision de l'art. 8a LP.

La plupart des autres participants à la consultation étaient d'avis que la pertinence des extraits du registre des poursuites laissait à désirer, mais avaient d'autres conceptions sur la manière de remédier au mieux à cette situation. Quelques voix se sont également élevées pour dire que les intérêts des débiteurs étaient déjà largement pris en compte et qu'ils n'avaient pas besoin d'une protection supplémentaire. Compte tenu des divergences parfois considérables entre les avis remis, l'initiative parlementaire Jean Studer a été finalement classée. Nous allons continuer à oeuvrer en faveur d'une protection contre les traitements de données qui portent atteinte au crédit des personnes au moyen de mesures dans le domaine privé (cf. également le chiffre 1.8.3 du présent rapport d'activités).

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Dernière modification 30.06.2008

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