Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

Le Conseil national a adopté le projet de loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Les propositions que nous avons émises sur de nombreux points du projet n’ont toutefois pas été retenues. En ce qui concerne la question particulière du droit d’accès dit «indirect», la réglementation adoptée a été proposée par le Département fédéral de justice et police et l’Office fédéral de la police. Cette réglementation constitue une amélioration par rapport à la situation actuelle qui n’est pas conforme à l’article 13 de la Constitution fédérale et aux articles 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantissent la protection de la sphère privée. Cependant, nous ne sommes pas satisfaits que l’information de la personne concernée soit différée automatiquement de trois ans lorsque celle-ci n’est pas enregistrée.

Nous avons mentionné dans notre 14ème rapport d’activités 2006/2007 (ch. 1.3.7) un certain nombre de remarques sur le projet de loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. En premier lieu, nous avons regretté le maintien du système dit du «droit d’accès indirect». Nous avons également critiqué le fait qu’une information ultérieure des personnes concernées n’est prévue que lorsque les données ont été recueillies directement (et à leur insu) par la Police judiciaire fédérale. Nous avons de plus exprimé des doutes quant à l’accès en ligne de la Commission fédérale des maisons de jeu au système de recherche informatisée de police ainsi que celui du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent au système de traitement des données relatives à la protection des données (ISIS). Nous nous sommes finalement opposés à la mention dans l’index national de police du motif de l’inscription lorsqu’une personne fait l’objet d’un relevé signalétique ainsi qu’à la désignation du système d’information ou du type de système d’où proviennent les données. Le projet de loi a été examiné par le Conseil national et celui-ci a adopté un texte qui ne tient pas compte de nos diverses remarques.

Dans le cadre des travaux de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, une nouvelle réglementation concernant l’accès par la personnes concernées aux données contenues dans le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales a été élaborée. Ces données sont actuellement traitées dans le fichier JANUS de la Police judiciaire fédérale. Cette nouvelle réglementation a été proposée par le Département fédéral de justice et police et l’Office fédéral de la police (fedpol). Une personne peut demander si des données la concernant sont traitées par la Police judiciaire fédérale dans le système d’information susmentionné. Fedpol ajourne le renseignement si les données traitées sont liées à des intérêts prépondérants pour la poursuite pénale qui exigent le maintien du secret. Le renseignement est également ajourné si la personne n’est pas enregistrée. Fedpol communique à la personne concernée l’ajournement du renseignement et l’informe du fait qu’elle peut demander au PFPDT qu’il vérifie si des données la concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants liés au maintien du secret justifient l’ajournement. Sur demande de la personne concernée, le PFPDT effectue la vérification et lui communique une réponse selon laquelle aucune donnée la concernant n’est traitée illégalement ou que, dans le cas d’une erreur dans le traitement des données ou concernant l’ajournement du renseignement, il a adressé à fedpol la recommandation d’y remédier. Le préposé indique également à la personne concernée qu’elle peut demander au Tribunal administratif fédéral (TAF) qu’il examine la communication ou l’exécution de la recommandation émise. Sur demande de la personne concernée, le TAF effectue la vérification puis lui communique qu’il l’a menée conformément au sens de la requête. En cas d’erreurs dans le traitement des données ou concernant l’ajournement du renseignement, le TAF adresse à l’office une décision lui demandant d’y remédier. La procédure est la même lorsque la recommandation du préposé n’est pas observée. Celui-ci peut porter un recours contre cette décision devant le Tribunal fédéral. Les communications susmentionnées sont toujours libellés de manière identique et sans justification. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. Fedpol communique les renseignements aux personnes qui les ont demandés dès lors que les intérêts liés au maintien du secret ne peuvent plus être invoqués, mais au plus tard après expiration du délai de conservation, pour autant que cela n’entraîne pas un volume de travail excessif. Les personnes au sujet desquelles aucune donnée n’a été traitée en sont informées par l’office trois ans après réception de leur demande. Si une personne rend vraisemblable que l’ajournement du renseignement la lèse gravement et de manière irréparable, le préposé peut recommander que l’office fournisse immédiatement le renseignement à titre exceptionnel, pour autant que cela ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.

Cette nouvelle réglementation constitue certes une amélioration par rapport à la situation actuelle qui n’est pas conforme à l’article 13 de la Constitution fédérale et aux articles 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantissent la protection de la sphère privée. Nous ne sommes par contre pas satisfaits que l’information de la personne concernée soit différée automatiquement de trois ans lorsque celle-ci n’est pas enregistrée. Dans la plupart des cas, il n’y a pas de risque particulier pour la sécurité intérieure et extérieure de l’informer immédiatement de cette situation. Si un délai général devait être introduit, il ne devrait pas dépasser six mois. Le projet est actuellement examiné par le Conseil des Etats.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activite/anciens-rapports/15eme-rapport-d-activites-2007-2008/loi-federale-sur-les-systemes-dinformation-de-police-de-la-confe.html