Révision de la loi sur le personnel de la Confédération

La loi sur le personnel de la Confédération fait actuellement l’objet d’une révision complète. Cette révision permettra notamment de définir dans la loi les nouvelles tâches du système d'information sur le personnel de la Confédération (BV PLUS). Parmi ces tâches figurent notamment l'évaluation des collaborateurs ainsi que la saisie du temps de travail. La procédure d'appel (E-Gate) et les nouveaux services bénéficiant d'une autorisation d'accès doivent également être prévus dans la nouvelle loi.

Dans le cadre de la consultation des offices relative à la révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), nous avons constaté que l'élargissement du système de traitement des données BV PLUS à de nouvelles tâches (dont certaines sont déjà prises en compte et d'autres sont encore à prendre en compte par le législateur) ne pouvait plus être ignoré. Nous avons en particulier demandé que les évaluations des collaborateurs, les objectifs convenus et la saisie du temps de travail doivent être intégrées explicitement dans le nouveau texte de loi en tant que nouvelles fonctions de BV PLUS. En outre, nous avons demandé que les accès aux données personnelles sensibles et aux profils de la personnalité soient limités aux collaborateurs concernés et à leurs supérieurs hiérarchiques et que ces accès soient fixés dans la loi. Le droit d'accès des services du personnel doit se limiter à l'évaluation et, éventuellement, à des données administratives.

En ce qui concerne la procédure d'appel (E-Gate), nous avons requis une densité normative plus élevée ainsi que, sur le plan technique, un cryptage des données. Enfin, nous avons demandé que les droits d'accès de l'Office fédéral du personnel et des services de support technique aux données saisies dans BV Plus soient régis de manière restrictive et explicite.

Dernière modification 30.06.2008

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