Prise de position sur le registre des accidents de la route (Via sicura)

Nous avons pris position sur le projet de registre des accidents de la route. Celui-ci comprend un registre de saisie et un registre d'analyse. Comme des données personnelles sensibles devront également être traitées, un tel traitement doit être prévu par une loi au sens formel.

Dans le cadre de la consultation des offices, nous avons pris position sur la nouvelle ordonnance relative au registre des accidents de la route. Celle-ci doit permettre une saisie harmonisée (moyennant le registre de saisie) et une analyse centrale (moyennant le registre d'analyse) des accidents de la route. Le registre d'analyse devrait en outre être relié à d'autres systèmes d'information de l'Office fédéral des routes (OFROU). Dans notre prise de position, nous avons en particulier attiré l'attention sur le fait qu'une ordonnance ne suffit pas pour réglementer le registre des accidents de la route; comme des données personnelles sensibles devront également être traitées dans le cadre de ce registre, un tel traitement de données doit être explicitement prévu dans une loi au sens formel.

Nous avons également fait remarquer que les notions de pseudonymisation et d'anonymisation avaient été confondues dans l'ordonnance. Nous avons retenu que les données pseudonymisées doivent - contrairement aux données anonymisées - également être considérées comme des données personnelles au sens de la loi sur la protection des données. Un moyen permettant d'anonymiser des données pseudonymisées est la fonction de hachage. Comme ce processus n'est pas réversible (ou seulement avec des moyens disproportionnés), il est pratiquement impossible de retrouver le pseudonyme et donc d'identifier la personne concernée.

Nous avons participé à une séance organisée par l'OFROU pour discuter du problème de la base légale manquante. Comme il est prévu de créer les bases légales nécessaires pour le registre des accidents de la route lors de la révision de la loi sur la circulation routière (projet via sicura), il s'agissait principalement de trouver une solution transitoire pour les trois ans à venir, soit jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision. Diverses solutions ont été discutées lors de cette réunion. Nous avons pu constater que l'OFROU manifeste un intérêt réel à trouver une solution qui soit conforme aux exigences de la protection des données.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activite/anciens-rapports/17eme-rapport-d-activites-2009-2010/prise-de-position-sur-le-registre-des-accidents-de-la-route--via.html