Principe de la transparence

Demandes d'accès

Selon les chiffres qui nous ont été communiqués, 582 demandes d'accès ont été soumises aux autorités fédérales en 2014. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la transparence en 2006, l'Administration fédérale n'avait encore jamais reçu autant de demandes. Les autorités ont accordé dans 297 cas un accès complet et dans 124 autres cas un accès partiel aux demandeurs. En revanche, la demande de consultation a été entièrement rejetée pour 122 demandes. Par ailleurs, 15 demandes d'accès ont été retirées et 17 cas étaient encore en suspens à la fin de l'année 2014.

En ce qui concerne le nombre de demandes d'accès (au total 575) et la pratique des autorités à cet égard, les chiffres sont globalement stables par rapport à l'année précédente. Ces données permettent de supposer que la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (loi sur la transparence, LTrans) s'est imposée comme un instrument utile et efficace pour permettre aux particuliers et aux correspondants des médias d'obtenir des informations. Il n'en reste pas moins que l'on peut espérer que la loi sur la transparence continuera à être mieux connue et utilisée à l'avenir.

Selon les chiffres qui nous ont été fournis, l'office ayant reçu le plus de demandes d'accès (33) en 2014 est l'Office fédéral des migrations (ODM, depuis le 1er janvier 2015 Secrétariat d'État aux migrations SEM). Il est suivi par l'OFSP (32), l'OFEV (31), le CDF (28) et l'OFAG (25 demandes). Dans le peloton de tête des départements figurent le DETEC (106 demandes), le DFAE (101) et le DFI (95). Les chiffres du DFAE témoignent à nouveau d'une grande ouverture à la transparence avec 87 réponses entièrement positives sur 101 demandes au total, un accès partiel accordé dans un cas et seulement 8 refus complets. Sur 71 autorités, 16 nous ont annoncé qu'aucune demande ne leur avait été soumise pendant l'année sous revue. Le Préposé lui-même s'est vu confronté à 9 demandes en 2014, et a autorisé 8 accès complets et un partiel.

En ce qui concerne la perception d'émoluments liés à l'accès à des documents officiels, le montant total des frais facturés en 2014 (2600 CHF) s'est avéré étonnamment modeste. Si l'on tient compte du fait que ce montant ne correspond qu'à 9 des 575 demandes d'accès annoncées au total, dont 1000 CHF correspondent à une seule demande, les émoluments facturés paraissent négligeables. Une vue d'ensemble des émoluments perçus pour l'accès aux documents officiels depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la transparence en 2006 montre par ailleurs que moins de 3% de toutes les demandes annoncées au Préposé ont donné lieu à la perception d'émoluments. Au vu de ces chiffres, le Préposé ne comprend pas que l'administration veuille maintenir les dispositions et directives en vigueur de la Conférence des secrétaires généraux, puisque 97% de toutes les demandes ne donnent pas lieu à perception d'émoluments et que de nombreuses unités administratives se déclarent prêtes, dans le cadre de l'évaluation de la loi sur la transparence, à continuer à ne pas exiger d'émoluments à l'avenir (cf. notre présent rapport d'activités, ch. 2.4.1). C'est pourquoi le Préposé juge pertinent et nécessaire de réviser les règles concernant les émoluments pour les adapter à la pratique de l'administration. Il estime qu'il conviendrait ici soit d'augmenter sensiblement le montant exempté d'émoluments (p. ex. de 100 à 750 CHF) soit de prévoir directement la gratuité de l'accès aux documents officiels.

En ce qui concerne les heures de travail que représente le traitement des demandes, le Préposé souligne à nouveau que les autorités ne sont pas tenues de les enregistrer et qu'il n'existe aucune directive de saisie uniforme pour l'ensemble de l'Administration fédérale. Les indications qui lui sont transmises sur une base volontaire ne sont donc que partiellement pertinentes. Selon ces données, le temps de travail annoncé a encore diminué d'environ 20% malgré une progression du nombre de demandes (2010: 815 heures; 2011: 1519 heures; 2012: 2155 heures; 2013: 1707 heures; 2014: 1642 heures). En revanche, le temps de travail investi dans la participation à des procédures de médiation a progressé d'environ 85%, passant de 778 heures en 2013 à 1436 heures en 2014.

Les services parlementaires ont annoncé une seule demande d'accès en 2014. Dans le cas en question, l'accès aux documents a été entièrement rejeté.

Le Ministère public de la Confédération nous a annoncé 6 demandes d'accès pour 2014, qui ont donné lieu à 5 accès complets et à un refus complet.

Demandes en médiation

En 2014, 90 demandes en médiation ont été soumises au total, soit une nette progression de plus de 18% (76 demandes en 2013). Contrairement à l'année précédente, la plupart des demandes déposées en 2014 provenaient de correspondants médias (44), suivis par les particuliers (19).

On peut déduire de ces chiffres les conclusions et remarques suivantes:

dans 246 cas, l'Administration fédérale a refusé l'accès de manière totale (122) ou partielle (124). Ces données sont à mettre en regard avec les 90 demandes en médiation qui nous sont parvenues. Pendant l'année sous revue, une demande en médiation a donc été soumise dans plus de 36% des cas de demandes d'accès totalement ou partiellement rejetées.

Au total, 85 demandes en médiation ont pu être liquidées en 2014, dont 35 qui avaient été soumises pendant cette même année, 25 dataient de 2013 et 25 de 2012. Dans 15 cas, une solution consensuelle a pu être trouvée entre les parties, 9 ayant permis de parvenir à une médiation au sens propre et les 6 procédures restantes ayant été menées à terme suite à une intervention du Préposé. Dans 2 cas, l'accès a été autorisé après ouverture de la procédure de médiation. Le Préposé a émis 49 recommandations là où aucune solution amiable n'était possible ou évidente de prime abord. Ces 49 recommandations ont permis de liquider 55 demandes en médiation. Par ailleurs, une demande en médiation a été retirée et une autre classée du fait de l'absence du demandeur lors de la négociation. Dans 7 cas, les conditions d'application de la LTrans n'étaient pas remplies. Dans 4 autres, la demande en médiation n'avait pas été soumise dans les délais.

Pendant l'année sous revue, le nombre de procédures de médiation menées à terme a atteint un record, ce qui s'explique notamment par le fait que le Préposé a pu, pour la première fois, engager deux stagiaires. Mais du fait d'importants retards dans le traitement des procédures en cours, les demandeurs doivent encore attendre plus longtemps que les 30 jours prévus par la loi avant que la procédure de médiation ne soit engagée.

Toutes les recommandations émises pendant l'année sous revue sont disponibles sur le site Internet du Préposé (www.leprepose.ch - transparence - recommandations).

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/22e-rapport-d-activites-2014-2015/principe-de-la-transparence.html