Loi fédérale sur le renseignement

La loi fédérale sur le renseignement prévoit des contrôles à plusieurs niveaux et des procédures spécifiques relatives à l’acquisition des informations soumises à autorisation et à l’exploration du réseau câblé. Il s’agira de vérifier si les contrôles susmentionnés permettront effectivement de protéger les droits fondamentaux des personnes concernées. La nouvelle loi présente également quelques éléments problématiques en matière de protection des données.

Nous avons à plusieurs reprises indiqué (cf. notre 22e rapport d'activités 2014/2015, chiffre 1.4.2) que le projet de loi sur le renseignement contient encore des éléments problématiques en matière de protection des données. La loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement contient toujours ces points préoccupants: la loi permet en effet au Service de renseignement de la Confédération (SRC) d'utiliser des aéronefs et des satellites pour observer des évènements et des installations dans des lieux publics et librement accessibles et d'y effectuer des enregistrements visuels et sonores. Le SRC a également la possibilité d'infiltrer des systèmes et des réseaux informatiques afin de perturber, empêcher ou ralentir l'accès à des informations. Enfin, la loi sur la transparence ne s'applique pas à l'accès aux documents officiels portant sur la recherche d'informations au sens de la loi sur le renseignement.

Si les points susmentionnés peuvent constituer une atteinte importante à la sphère privée et devront faire par conséquent l'objet d'une attention particulière, nous pouvons en revanche saluer les différentes mesures de contrôle mises en place par cette nouvelle loi. Ainsi, en matière de contrôle et de surveillance du SRC, la loi sur le renseignement prévoit la création par le Conseil fédéral d'une autorité de surveillance indépendante et d'un organe de contrôle indépendant pour l'exploration radio et l'exploration du réseau câblé. Les activités du SRC sont également surveillées et contrôlées par le Conseil fédéral. Enfin, la haute surveillance parlementaire est exercée par la Délégation des Commissions de gestion et par la Délégation des finances. Le SRC est l'un des organes fédéraux les plus contrôlés. Ce cadre devrait permettre de protéger les droits fondamentaux des personnes concernées. Si tel ne devait pas être le cas, il conviendra de mettre en place d'autres mesures de surveillance du SRC.

Enfin, avant la mise en œuvre d'une mesure de recherche soumise à autorisation, celle-ci doit être autorisée par le Tribunal administratif fédéral et doit recevoir l'aval du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Le chef du DDPS décide la mise en œuvre après avoir consulté le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et celui du Département fédéral de justice et police (DFJP). Cette procédure s'applique également à l'exploration du réseau câblé. Ces mécanismes devraient également permettre la protection des droits fondamentaux des personnes concernées.

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