Accès aux documents relatifs aux marchés publics

L’acquisition de biens et de services par l’administration fédérale revêt un intérêt public particulier. Nous avons donc pris position contre le projet de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) visant à exclure du champ d’application de la loi sur la transparence les documents concernant les acquisitions. Le droit d’accès accordé actuellement à la population et aux médias serait supprimé.

La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l’ordonnance y relative font actuellement l’objet d’une révision totale. Bien que cela n’ait été prévu ni dans la procédure de consultation, ni dans la consultation des offices, le Conseil fédéral a récemment adopté un projet de loi prévoyant des règles spéciales vis-à-vis de la LTrans, qui figurent sous les titres «Conservation de documents» et «Droit de regards». Ainsi, selon l’article 49 LMP, tous les documents devront être tenus secrets pendant la durée de leur conservation, à moins que la présente loi ne prévoie leur publication. Seraient réservés les devoirs légaux d’information à l’égard des autorités pour autant qu’une base légale existe dans le droit fédéral ou le droit cantonal. Toujours selon le projet de loi (art. 59), tous les documents relatifs à la vérification du prix par le Contrôle fédéral des finances doivent rester secrets. Donc eux aussi, de l’avis du Conseil fédéral, seraient entièrement soustraits du champ d’application de la LTrans.

Nous nous sommes déjà exprimés, avant la décision du Conseil fédéral, contre les deux réglementations, d’autant que la publication des dépenses sur la plate-forme simap.ch n’offre pas d’accès public aux documents concernant les marchés publics: si cet accès aux marchés publics demeurait exclu à l’avenir, l’objectif déclaré de transparence de la LMP révisée serait contourné, et la LTrans serait vidée de son sens. En particulier dans le domaine sensible des marchés publics, il est indispensable de garantir une application sans restriction de la LTrans. Grâce à cet accès de la population et des médias, de graves blocages de marchés publics, qui auraient pu coûter cher aux contribuables, ont pu être révélés par le passé, et cela a permis de tirer les enseignements qui s’imposaient.

Lorsque les documents de marchés publics contiennent des secrets commerciaux, ceux-ci sont explicitement protégés par la LTrans. Rien ne justifie donc l’exclusion de ces documents ou d’autres documents officiels de son champ d’application (cf. également 22e rapport d’activités 2014/2015, chiffre 2.2.3). La décision du Parlement sur cette question n’a pas encore été rendue.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/24e-rapport-d-activites-2016-2017/acces-aux-documents-relatifs-aux-marches-publics.html