Demandes d'accès

En ce qui concerne le nombre total de demandes d’accès et la pratique des autorités y relative, les chiffres sont globalement stables par rapport aux années précédentes. Dans un peu plus de la moitié des cas, l’accès a été entièrement accordé, dans un cinquième des cas il a été partiellement refusé et, enfin, il a été entièrement refusé dans les cas restants.

Selon les chiffres qui nous ont été communiqués pour l’année 2016, 551 demandes d’accès ont été soumises aux autorités fédérales (en incluant le Ministère public de la Confédération et les Services parlementaires, le nombre de demandes d’accès s’élève à 558, cf. 2.1.2 s.). Ce chiffre représente une diminution d’environ 50 demandes par rapport à l’année 2015. Dans 303 cas (55%) les autorités ont accordé un accès complet alors que dans 105 cas (19%), les demandeurs n’ont reçu qu’un accès partiel aux documents. Pour 87 cas (16%), l’accès a été entièrement refusé. Par ailleurs, les autorités ont annoncé que 26 demandes d’accès ont été retirées et que 33 demandes étaient encore en suspens à la fin de l’année 2016. Le Préposé constate qu’après une forte augmentation du nombre de demandes d’accès entre 2013 (469 demandes) et 2014 (575 demandes), le nombre de demandes semble depuis s’être stabilisé pour se situer entre 550 et 600 demandes par année.

Départements et offices fédéraux

Au regard des chiffres qui ont été communiqués par les offices au Préposé, ce dernier constate que c’est l’OFEV qui a reçu le plus de demandes d’accès en 2016 (27), suivi du SEM (26) et de l’OFAG (23). Les départements ayant reçu le plus de demandes sont le DFAE (118), suivi du DETEC (89) et du DEFR (85). Les chiffres du DFAE témoignent d’une grande ouverture à la transparence avec 86 réponses positives sur 118 demandes; dans onze cas, l’accès a été partiellement accordé ou reporté et entièrement refusé dans 16 autres. Sur 71 autorités, 13 nous ont annoncé qu’aucune demande ne leur avait été soumise pendant l’année 2016. Lors de la même année, le Prépose a pour sa part reçu dix demandes. Il a entièrement accordé l’accès dans huit cas, il l’a partiellement accordé dans un autre cas et, dans le cas restant, les documents officiels n’existaient pas.

En 2016, le total des émoluments perçus pour l’accès à des documents s’élève à 22 770 francs. Il s’agit d’un montant largement plus élevé que celui perçu lors des années précédentes (2015: 13 663 fr.; 2014: 2600 fr.; 2013: 6502 fr.). Le Préposé remarque que l’augmentation considérable des émoluments prélevés va dans le sens contraire de l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher réclamant la gratuité pour des documents officiels. Ce montant de 22 770 francs a été prélevé pour 13 des 550 demandes d’accès déposées en 2016. Comme lors des années précédentes, le prélèvement d’un émolument a constitué l’exception; la gratuité ayant été accordée dans presque 98 pour cent des cas. Il convient à nouveau de relever une certaine constance dans les différentes pratiques des autorités en matière d’émoluments. Alors que la Chancellerie fédérale et le DFAE n’ont prélevé aucun émolument, les six autres départements ont partiellement facturé leur temps de travail aux demandeurs. La majeure partie des montants facturés l’ont été par le DEFR (12 730 fr. pour deux demandes), le DFJP (4000 fr. pour une demande) et le DDPS (2660 fr. pour deux demandes).

En ce qui concerne les heures de travail que représente le traitement des demandes, le Préposé souligne à nouveau que les autorités ne sont pas tenues de les enregistrer et qu’il n’existe aucune directive de saisie uniforme pour l’ensemble de l’Administration fédérale. Les indications qui lui sont transmises le sont sur une base volontaire et ne reflètent que partiellement les heures de travail effectivement effectuées pour le traitement des demandes. Selon ces données, le temps de travail annoncé a de nouveau augmenté par rapport aux années précédentes (2016: 3301 heures; 2015: 2912 heures; 2014: 1707 heures). En revanche, le temps de travail investi dans la participation à des procédures de médiation a nettement diminué: il est passé de 1148 heures en 2015 à 857 heures en 2016. Le temps de travail consacré à l’établissement d’une décision ou à une éventuelle procédure de recours n’a pas été comptabilisé ou ne l’a pas été séparément.

Services parlementaires

Les Services parlementaires nous ont annoncé avoir reçu trois demandes d’accès en 2016. L’accès a été accordé dans deux cas et refusé dans le troisième.

Ministère public de la Confédération

Le Ministère public de la Confédération nous a annoncé avoir reçu quatre demandes pour lesquelles l’accès a été accordé entièrement trois fois et une fois partiellement.

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