Externalisation de la facturation dans le domaine médical

L’externalisation de la facturation dans le domaine médical n’est pas un phénomène nouveau. Depuis longtemps, des sociétés spécialisées s’occupent de l’établissement de factures et de leur encaissement. Malgré cela, certaines conditions en matière de transparence à l’égard des patients ne semblent pas encore suffisamment respectées. La situation est particulièrement délicate lorsque les prestataires utilisent les données des patients dans leur propre intérêt, par exemple pour créer une banque de données de solvabilité des patients ou leur notation.

La préoccupation première des professionnels de la santé, c’est le bien-être de leurs patients. On ne s’étonnera donc guère qu’ils confient volontiers la facturation et l’encaissement de leurs activités à des sociétés spécialisées. La pression croissante sur les coûts est certainement aussi une raison poussant les professionnels de la santé à externaliser au maximum leurs tâches administratives. Mais à ce propos, il convient de respecter un certain nombre de principes de protection des données, de dispositions cantonales et enfin, et surtout, le code pénal.

Dans le cadre d’une externalisation de la facturation, il est inévitable que des informations qui sont couvertes par le secret professionnel conformément au code pénal ou sont soumises à des dispositions cantonales de confidentialité soient communiquées au prestataire en question. Les données des patients tant administratives que médicales sont soumises à ces dispositions. Afin de ne pas transgresser ces prescriptions, la communication de ces données aux prestataires nécessite le consentement exprès du patient et pour des raisons de preuve, le consentement doit absolument être donné par écrit. L’examen critique portera ici en particulier sur les traitements de données, effectués par ces prestataires, qui vont au-delà de la facturation et de l’encaissement proprement dits.

Ainsi nous avons constaté que certains prestataires utilisent une partie des données de facturation et d’encaissement pour alimenter leur propre base de données portant sur la solvabilité des patients par exemple ou pour établir une notation de ceux-ci, et entendent vendre également ces données à des tiers. Là aussi, la transparence doit prévaloir à l’égard du patient. Pour qu’une relation de soignant à soigné soit accompagnée par la confiance requise, il nous semble peu adéquat que le médecin doive encore expliquer au patient que ses données peuvent être utilisées par le prestataire chargé de l’établissement des factures pour les besoins propres de ce dernier, par exemple établir une évaluation du risque-client, et même les vendre à des tiers. Il est évident qu’on ne peut légitimer ce type d’utilisation des données par le prestataire en apposant simplement une information générale dans les locaux du cabinet médical. Même une telle mention, imprimée en petits caractères, sur le formulaire d’inscription dans lequel le patient donne d’ordinaire son consentement en vue de la transmission de ses données pour la facturation et l’encaissement, nous semble délicate.

En vertu des obligations légales concernant le secret médical, les professionnels de la santé se doivent d’être précis et d’attirer l’attention du patient clairement sur les traitements de données prévus effectués par le prestataire, y compris la vente possible à des tiers, et à recueillir le consentement exprès du patient. Cette méthode est aussi dans l’intérêt du prestataire. Indépendamment des chances de succès d’une plainte de droit civil déposée par un patient contre un prestataire pour violation de la personnalité, nous continuons à suivre de près les développements dans ce domaine et nous réservons expressément la possibilité de prendre des mesures.

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