Loi sur l’identification électronique

Le projet de loi sur l’identification électronique contient une disposition adéquate de protection des données. Par contre, il est envisagé d’utiliser le numéro AVS en tant qu’identifiant personnel unique, ce à quoi nous nous sommes opposés.

L’Office fédéral de la justice a mis en consultation des offices un projet de Loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus par l’État (Loi e-ID). Le projet contient une disposition relative à la protection des données personnelles qui stipule que les fournisseurs d’identités électroniques reconnus ne peuvent traiter les données d’identification personnelles attestées par l’État que pour procéder aux identifications et aux authentifications. De plus, ils ne peuvent transmettre les données d’identification personnelle qu’aux parties utilisatrices qui offrent le niveau de garantie requis et à condition que le titulaire de l’e-ID y consente. La disposition prévoit également que les fournisseurs d’identité électronique et les parties utilisatrices ne peuvent faire le commerce des données d’identification personnelle attestées par l’État ou des profils d’utilisateurs établis sur la base de ces données.

Dans notre prise de position, nous avons rappelé notre opposition à l’utilisation du numéro AVS en tant qu’identificateur universel de personnes dans toute l’administration et en dehors. Nous avons également indiqué que les fournisseurs d’identité électronique accomplissent une tâche de la Confédération et qu’ils doivent être ainsi considérés comme des organes fédéraux en matière de protection des données. La consultation relative au projet de loi e-ID est prévue pour le premier semestre 2017. En ce qui concerne l’utilisation du numéro AVS, une nouvelle note de discussion à l’attention du Conseil fédéral est en préparation. Celle-ci conclurait à l’utilisation du numéro AVS en tant qu’identificateur universel de personnes dans les administrations fédérale, cantonales et communales.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/24e-rapport-d-activites-2016-2017/loi-sur-l_identification-electronique.html