Stratégie Suisse numérique

Dans le cadre de consultations des offices et de groupes de travail, nous avons pris position sur la mise en œuvre de la Stratégie Suisse numérique du Conseil fédéral et exposé les exigences en matière de protection des données. Nous entendons veiller à la prévention de tout risque d’atteinte à la personnalité. À cette fin, des mesures de protection doivent être intégrées dès la phase de planification d’un projet.

Avec la Stratégie Suisse numérique, le Conseil fédéral a adopté en 2014 une nouvelle politique en matière de données. Elle vise à exploiter pleinement les atouts de la numérisation afin notamment de positionner la Suisse comme un pôle économique et scientifique innovant et tourné vers l’avenir. Les différentes mesures de la Stratégie sont définies dans un plan d’action.

L’une des mesures de la Stratégie consiste à définir des conditions cadre pour l’économie numérique, qui sont décrites dans un rapport. Lors de la consultation des offices concernant ce rapport, nous avons indiqué que les aspects juridiques relatifs à la protection des données devaient être examinés dès la phase de planification et de développement des projets d’économie numérique. Dès le début d’un projet, des mesures de protection adéquates doivent être intégrées pour prévenir d’éventuelles violations des prescriptions légales. Cependant, une protection efficace des données présuppose que l’entité chargée de leur traitement sache quelles données il traite et comment. C’est pourquoi nous avons recommandé d’obliger les porteurs de projet à produire une documentation adéquate sur les traitements de données planifiés ainsi qu’une analyse de leurs répercussions potentielles sur les droits des personnes concernées.

Une autre mesure de la Stratégie a été la mise en place d’un groupe de travail chargé de rédiger une note de discussion concernant la politique des données en Suisse. Nous sommes représentés dans ce groupe de travail et avons en particulier souligné la nécessité de garantir la protection des données et de la personnalité à long terme également. Nous avons aussi recommandé d’aménager pour les personnes concernées un droit de décision concernant l’utilisation de leurs données. De plus, nous avons insisté sur l’importance d’une distinction entre données personnelles et données techniques, qui est déterminante pour l’application des dispositions de protection de la LPD.

Par ailleurs, nous avons également pris position concernant le rapport sur la politique économique extérieure 2016 et les messages concernant des accords économiques, ainsi que le rapport concernant les mesures tarifaires prises en 2016. Le rapport examine les opportunités et les défis induits par la mondialisation et la numérisation, sans toutefois aborder dans ce contexte l’aspect essentiel de la protection de la personnalité des personnes concernées. Nous avons signalé que la prise en considération de cet aspect était précisément nécessaire en raison des négociations actuelles sur les accords de libre-échange.

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