Système d’information central pour la lutte contre la fraude à l’assurance

Les assureurs de véhicules à moteur disposent d’une base de données commune pour lutter contre la fraude. Ce modèle doit à présent être étendu à d’autres branches d’assurance. Nous avons émis des recommandations à ce sujet à l’intention du secteur des assurances.

Les assureurs de véhicules à moteur exploitent une plate-forme électronique de données destinée à appuyer la lutte contre la fraude à l’assurance (Car Claims-Information). Un contrôle nous a permis de constater que le système était globalement conforme aux prescriptions en matière de protection des données (cf. 18e rapport d’activités 2010/2011, chiffre 1.6.1). Des efforts sont actuellement déployés en vue de créer un pool de sinistres qui étendrait ce moyen de lutte contre la fraude à d’autres branches d’assurance.

En réponse à une demande de conseil, nous avons fait référence aux exigences actuelles en matière de protection des données. Nous avons rappelé en particulier que le but de la collecte de données devait être défini avec une précision suffisante et que le traitement des données devait être conforme au principe de la proportionnalité. Par ailleurs, les personnes concernées, en l’occurrence généralement les preneurs d’assurance, doivent être suffisamment informés, et une attention particulière doit être portée à l’exactitude des données.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/24e-rapport-d-activites-2016-2017/systeme-d_information-central-pour-la-lutte-contre-la-fraude-a-l.html