Efforts visant à introduire un identificateur fédéral de personnes

Un numéro arrêté à vie pour tous les citoyens et habitants suisses entraîne un gain d’efficacité dans la mise en relation et l’échange d’informations sur les personnes concernées. Le même gain d’efficacité peut a priori contribuer aussi bien à des activités à connotation positive, qu’à d’autres tenues pour dangereuses, voire abusives. Pour cette raison, nous revendiquons au même titre que le spécialiste du droit constitutionnel Giovanni Biaggini des définitions claires sur les finalités d’un éventuel identificateur de personnes.

Dans notre 9ème rapport d’activités (paragraphe 10.2), nous avions mentionné que l’introduction d’un identificateur de personnes en relation avec l’harmonisation des registres selon l’art. 65, al. 2 cst. constitue la question centrale pour la protection des données. Notre critique n’est pas dirigée contre l’introduction d’un numéro en soi, mais contre l’imprécision de son usage prévu et en particulier contre le fait qu’un numéro créé dans le cadre d’un projet statistique doit être introduit dans des registres qui, par définition, sont destinés à des fins administratives.

Il est vrai, selon les instances compétentes, que rien n’a été décidé au niveau politique en ce qui concerne un identificateur de personnes depuis le rapport d’activités de l’année dernière.

Ces instances ne semblent toutefois pas non plus particulièrement intéressées à une discussion politique. En effet, dans le communiqué de presse publié à l’occasion de la consultation relative à la loi fédérale sur l’harmonisation des registres de personnes, pas un seul mot n’est consacré à un identificateur de personnes. Par contre – et ceci nous paraît contestable – la question suivante est formulée dans la lettre d’accompagnement adressée aux organisations intéressées: «Quel genre d’identificateur de personnes préféreriez-vous en principe: un identificateur destiné à des fins administratives dans le domaine du contrôle des habitants conformément aux projets de cyberadministration de la Confédération et que la statistique pourrait utiliser conjointement ou un identificateur séparé ne pouvant servir qu’à des fins statistiques exclusivement?»

Dans divers projets relatifs à la cyberadministration, prévaut une «hypothèse de travail» selon laquelle un identificateur de personnes fédéral coordonné doit être introduit dans les registres administratifs. Sur la base de cette hypothèse, des jalons sont posés dans divers projets administratifs en matière de cyberadministration, ce qui en fin de compte crée aussi des contraintes. Il n’a nullement été tiré au clair quels effets cette infrastructure en voie de formation aura pour la protection de la personnalité. Une appréciation des conséquences n’a pas non plus été effectuée par les organes responsables.

Le fait qu’un identificateur de personnes purement statistique n’a absolument pas sa place dans les registres administratifs semble tout aussi oublié que la déclaration de l’Office fédéral de la statistique même selon laquelle la mise en relation des registres administratifs par un NIP «ne correspond pas à la culture politique en Suisse».

Un rapport d’expertise relatif aux barrières de droit constitutionnel pour un éventuel identificateur de personnes, dont nous avons confié le mandat à Giovanni Biaggini (professeur de droit public et administratif à l’université de Zurich), aboutit à la conclusion que la proportionnalité de l’emploi d’un tel code ne peut être examinée qu’en fonction d’objectifs mieux déterminés. Par conséquent, un identificateur de personnes ne peut être introduit dans certains registres administratifs que si cela est justifié par des motifs concrets dans le cadre de transactions administratives. La question de savoir si d’éventuels gains d’efficacité dans le domaine administratif l’emportent sur les risques en matière de protection de la personnalité ne peut être examinée que dans un contexte d’objectifs plus concrets et plus précisément définis.

[juillet 2003]

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/10e-rapport-d-activites-2002-2003/efforts-visant-a-introduire-un-identificateur-federal-de-personn.html