Transmission et utilisation de données-clients par un importateur d’automobiles

Un garagiste doit-il transmettre à son importateur les données-clients qu’il a obtenues à partir d’un contrat de vente? Le garagiste concerné peut ne pas apprécier que l’importateur écrive directement à ses clients pour leur proposer de s’adresser à un autre garage assurant désormais la représentation de la marque. Il est néanmoins admis que l’importateur utilise des données-clients si certaines conditions sont remplies.

Un importateur d’automobiles a réorganisé son réseau de concessionnaires. Dans ce contexte, il a écrit aux propriétaires de véhicules de cette marque pour leur faire savoir que la concession avait été retirée à leur garagiste qui la possédait jusqu’ici. Par ailleurs, il a proposé à ces personnes de s’adresser à un nouveau concessionnaire. Dans la même lettre, l’importateur de voitures précisait que les propriétaires de véhicules avaient la possibilité de s’opposer au transfert de leurs données-clients vers le nouveau représentant de la marque. De nombreux garagistes à qui la concession avait été retirée ont estimé que les démarches de l’importateur d’automobiles violaient la loi fédérale sur la protection des données.

Nous avons procédé à un examen des faits et avons constaté ce qui suit:

C’est avec l’accord des propriétaires des véhicules concernés que le garagiste (qui possédait la concession jusque-là) a transmis les données-clients à l’importateur, à des fins de marketing.

Selon la loi sur la protection des données, tout traitement de données – dans le cas d’espèce la transmission de données-clients – nécessite un motif justificatif. Le consentement de la personne concernée constitue un motif justificatif. Le consentement peut être donné explicitement ou tacitement. Les exigences en matière de consentement dépendent en particulier du caractère sensible des données personnelles traitées. En l’occurrence, les clients avaient été informés dans les conditions générales accompagnant le contrat de vente que leurs données seraient communiquées à l’importateur. Le garagiste a donc transmis ses propres données-clients conformément aux principes de la protection des données.

L’importateur d’automobiles a informé les propriétaires de véhicules qu’il prévoyait de communiquer leurs données-clients et que le but du traitement de ces données allait de ce fait être modifié. Les propriétaires de véhicules avaient la possibilité de s’opposer au transfert de ses données au nouveau concessionnaire.

Le transfert des données-clients par l’importateur constitue une modification du but initial du traitement. L’importateur d’automobiles a informé par écrit les clients du fait qu’il entendait transférer leurs données. Il leur a donné la possibilité de s’y opposer dans un délai déterminé. Les données-clients en question ne sont pas des données personnelles sensibles. Le consentement exprès des clients au transfert de leurs données n’était de ce fait pas nécessaire. L’absence de réaction du client peut donc être considérée comme consentement valable au sens de la loi sur la protection des données.

Par ailleurs, s’agissant du traitement des données-clients, l’importateur peut invoquer que le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution du contrat (intérêt privé prépondérant). Il peut contacter directement les clients pour leur communiquer qu’il entend modifier son réseau de concessionnaires. Cela vaut notamment lorsque ces modifications ont des répercussions sur le rapport contractuel entre le garagiste, à qui la concession doit être retirée, et ses clients (si par exemple le contrat prévoit des prestations de garantie que seul un concessionnaire de la marque peut remplir). Mais l’importateur ne peut pas, sans le consentement des clients, transmettre les données personnelles des clients à d’autres garagistes qui ont désormais la représentation de la marque. La loi sur la protection des données n’accorde au précédent garagiste aucun droit sur les donnés-clients qu’il a communiquées à l’importateur conformément aux dispositions de protection des données (c’est-à-dire avec l’accord préalable des personnes concernées).

Conformément à la loi sur la protection des données, seules les personnes dont les données sont traitées ont le droit de s’opposer au traitement de ces données. Les participants à un fichier, en l’occurrence les garagistes, ne peuvent faire valoir aucun droit quant au traitement des données par eux collectées et transmises à des tiers.

Compte tenu de ce qu’il précède, nous sommes arrivés à la conclusion que la transmission des données-clients par l’importateur était conforme à la loi sur la protection des données.

[juillet 2005]

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/12e-rapport-d-activites-2004-2005/transmission-et-utilisation-de-donnees-clients-par-un-importateu.html