Échanges de contenus sur Internet: Arrêt du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral a ordonné à la société Logistep AG de suspendre tout traitement de données dans le domaine des droits d’auteur et lui a interdit de transmettre les données déjà collectées aux détenteurs concernés de ces droits. Il entend ainsi marquer clairement son opposition envers la tendance, déjà constatée dans d’autres domaines, de certains particuliers qui s’attribuent des tâches revenant clairement à l’État de droit.

Sur mandat de détenteurs de droits d'auteurs, la société Logistep AG collectait dans des réseaux pair-à-pair (P2P) des adresses IP d'utilisateurs qui offraient apparemment de manière illégale des contenus protégés par les droits d'auteur (fichiers musique ou vidéo). Sur la base de ces adresses IP, les détenteurs de ces droits engageaient des procédures pénales afin d'établir l'identité des personnes concernées et de leur réclamer des dommages et intérêts.  À notre avis, ce traitement n'était pas reconnaissable pour les personnes concernées et allait à l'encontre du principe de finalité sans motif justificatif. Début 2008, nous avons recommandé à Logistep d'interrompre ses recherches dans les réseaux pair-à-pair tant que le législateur n'aurait pas créé de base légale pour cela (cf. notre 15e rapport d'activités 2007/2008, ch. 1.3.1).

Logistep a rejeté notre recommandation. Nous avons donc porté le cas devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Estimant que les intérêts des détenteurs des droits d'auteur primaient sur ceux des utilisateurs P2P, le TAF a rejeté notre action par jugement du 27 mai 2009 (cf. notre 16e rapport d'activités 2008/2009, ch. 1.3.1).

Nous avons soumis le jugement du TAF au verdict du Tribunal fédéral qui a cassé le jugement de première instance et s'est ainsi rangé à notre avis: il a ordonné à la société Logistep d'interrompre tout traitement de données dans le domaine des droits d'auteur et lui a interdit de transmettre les données déjà collectées aux détenteurs des droits d'auteur concernés (arrêt 1C_285/2009 du 8 septembre 2010).

Le jugement rendu par la plus haute juridiction suisse a une portée qui dépasse le cas d'espèce. Nous présentons ci-dessous ses principaux considérants:

  • En cas de communication de données, il suffit que le destinataire soit en mesure d'identifier les personnes concernées pour que les données puissent être qualifiées de données personnelles. Dans ce cas, la loi sur la protection des données est applicable à l'ensemble du traitement des données.

  • Il n'est pas possible de constater de manière abstraite si des adresses IP (notamment les adresses IP dynamiques) sont des données personnelles ou pas; chaque cas doit être considéré comme un cas d'espèce. Les adresses IP sont dans tous les cas des données personnelles lorsqu'il semble fort probable que l'on pourrait déterminer la personne en question. Tel était ici le cas car toute la structure de fonctionnement de Logistep reposait sur l'identification des personnes concernées.

  • En traitant ainsi des données, la société Logistep a violé le principe de finalité et l'exigence de reconnaissabilité. Il s'agissait d'examiner si elle avait pour cela un motif justificatif. De l'avis du TF, une interprétation strictement systématique selon laquelle on ne peut faire valoir un motif justificatif que dans les cas présentés aux lettres b et c, et non à la lettre a de l'art. 12, al. 2, LPD est inopportun car, même si dans la version actuelle de la lettre a les motifs justificatifs ne sont plus mentionnés, ils n'en sont pas non plus expressément exclus. La disposition doit donc être interprétée en ce sens qu'une justification du traitement de données personnelles en violation des principes figurant aux art. 4, art. 5, al. 1, et art. 7, al. 1, LPD ne peut certes être exclue d'une manière générale, mais que les motifs justificatifs ne peuvent être admis concrètement qu'avec une grande réserve.

  • La recommandation du PFPDT a pour objectif de défendre un grand nombre de personnes et est donc en définitive dans l'intérêt public. Il faut tenir compte de cet aspect de la recommandation du PFPDT dans la pondération des intérêts en vertu de l'art. 13, al. 1, LPD d'autant plus qu'une recommandation (le cas échéant confirmée par le tribunal) produit un effet indirect pour toutes les personnes qui procèdent selon une méthode similaire.

  • En recherchant, dans des réseaux P2P, des œuvres protégées par les droits d'auteur à l'aide d'un logiciel développé à cet effet et en stockant les données, la société Logistep poursuivait des buts économiques. D'une manière générale, c'est-à-dire au-delà du cas qui nous occupe ici, ce genre de méthode mène, du fait de l'absence de réglementation légale, à une insécurité en ce qui concerne le genre et le volume des données collectées sur Internet et leur traitement. En particulier, le stockage et l'utilisation possible des données en dehors d'une procédure judiciaire ordinaire ne sont pas clairement déterminés. Même l'intérêt d'une lutte efficace contre les violations des droits d'auteur ne permet pas de contrebalancer la portée des atteintes à la personnalité et des incertitudes qui accompagnent le procédé contesté concernant le traitement de données sur Internet.

  • Pour le Tribunal fédéral, il ne s'agissait pas explicitement de donner d'une manière générale à la protection des données la primauté face à la protection du droit d'auteur. Mais il estime qu'il appartient au législateur, et non au juge, de prendre les mesures nécessaires afin de garantir une protection des droits d'auteur conforme aux technologies les plus récentes.

  • Le Tribunal fédéral a expressément laissé en suspens la question de l'utilisation par les autorités de poursuite pénale des données recueillies par Logistep.
https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/18eme-rapport-d-activites-2010-2011/echanges-de-contenus-sur-internet--arret-du-tribunal-federal.html