1er Rapport d'activités 1993/1994

Vous trouvez ci-dessous une sélection des articles du 1er rapport d'activités du PFPDT. Le texte intégral peut être téléchargé sous forme PDF depuis notre site ou être commandé auprès de l'office fédéral des constructions et de la logistique OFCL. Vous trouvez les informations à ce sujet à droite sur cette page.

Préface

La loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) et les ordonnances d'exécution qui s'y rapportent sont entrées en vigueur le 1er juillet 1993. Ceci a permis de combler une importante lacune dans notre ordre juridique. La nouvelle loi définit un nombre de principes de traitement des données qui doivent être respectés par tous les maîtres de fichiers qui sont soumis à la loi.

"1994, sûreté intérieure"; en tenant compte de la protection des données?

Le phénomène général de multiplication des traitements de données au sein de notre société lié aux développements technologiques a provoqué un accroissement inquiétant des risques d'atteinte à la personnalité des individus. Ce phénomène est particulièrement criant dans le domaine spécifique de la police.

L'annuaire X.500 (X.500-Directory): un système d'information à l'échelle mondiale

L'annuaire X.500 est un système d'information à l'échelle mondiale, permettant aux personnes et institutions raccordées au système dans le monde entier de consulter des informations stockées dans cet annuaire. Actuellement un projet pilote est en cours, auquel participent 30 pays avec plus d'un million d'enregistrements de données. La disponibilité à l'échelle mondiale de l'annuaire X.500 ainsi que la possibilité qu'il offre de combiner des données personnelles posent de gros problèmes du point de vue de la loi sur la protection des données.

Surveillance des téléphones/observation à des fins de poursuites pénales

Sur la base d'un rapport remis par la commission de gestion du Conseil national et de l'avis du Conseil fédéral qui s'en est suivi, le conseiller fédéral Koller a décidé de mettre sur pied un groupe de travail Surveillance téléphonique. Ce groupe est chargé d'élaborer une réglementation plus stricte concernant la surveillance téléphonique, valable également pour les cantons et offrant une protection accrue de la personnalité. De même, il devra proposer de nouvelles dispositions pour réglementer l'observation et l'engagement d'agents infiltrés. Parmi les 14 membres du groupe figure un seul représentant de la protection de la personnalité/des données.

"Les enfants de la grand-route"

L'activité de l'oeuvre d'entraide "Les enfants de la grand-route" a fortement préoccupé l'opinion publique dans les années 80. Par la suite, la question s'est posée de savoir dans quelle mesure il fallait autoriser les personnes concernées et les tiers (à des fins de recherche) à consulter la vaste documentation de cette oeuvre d'entraide. Bien que la plupart des dossiers ne tombent pas dans le champ d'application de la LPD, nous avons pris position sur les différentes questions de la réglementation de la consultation par les personnes concernées et par les tiers.

Centre d'informations de crédit (ZEK)

Le ZEK a été fondé sous forme d'"Association pour la gestion d'un centre d'informations de crédit". Cette banque de données est un centre global des informations sur les débiteurs mis à disposition des membres de l'"Association suisse des banques de crédits et établissements de financement" (ASBCEF). Elle livre des informations relatives à la solvabilité des demandeurs et bénéficiaires de crédits à la consommation et de leasings de biens de consommation.

Informations complémentaires

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/1er-rapport-d-activites-1993-1994.html