6e Rapport d'activités 1998/1999

Vous trouvez ci-dessous une sélection des articles du 6e rapport d'activités du PFPDT. Le texte intégral peut être téléchargé sous forme PDF depuis notre site ou être commandé auprès de l'office fédéral des constructions et de la logistique OFCL. Vous trouvez les informations à ce sujet à droite sur cette page.

Avant propos

En protégeant les données personnelles des individus, une loi sert non seulement un intérêt étatique, mais également un intérêt public. La protection des données se veut en effet au service de l'intérêt général et non pas opposée à cet intérêt. Des tensions sont néanmoins inévitables, notamment lorsque la protection des données s'oppose à un autre intérêt général de caractère équivalent.

Enregistrement des activités des utilisateurs accédant à Internet dans l'administration fédérale

La Conférence informatique de la Confédération de septembre 1998 a demandé au Préposé fédéral à la protection des données quelles étaient les conditions cadre du point de vue de la protection des données qui devaient être respectées lorsqu'on désire enregistrer les activités de personnes qui utilisent l'Internet.

La carte à puce dans la santé publique: panacée ou placebo?

Après examen plus poussé, on constate que l'idée consistant à mémoriser des informations médicales sur une carte à puces n'est pas une idée bien réfléchie. En fait, non seulement des raisons juridiques et techniques de la protection des données, mais même des raisons médicales s'opposent à un tel projet. Quant au prétendu effet positif sur le coût de la santé publique, il n'est absolument pas établi.

Comparaison des données lors d'examens de crédit

Les entreprises actives dans le secteur de la vente par correspondance s'assurent en général de la solvabilité de leurs clients potentiels. Ce qui est déterminant en la matière, c'est la manière dont la situation financière des parties contractantes est examinée. Un examen de la solvabilité d'un client potentiel effectué dans l'optique de la conclusion d'un contrat n'est licite que dans la mesure où les données personnelles sont interrogées ou comparées chez le maître de fichier, et cela de cas en cas.

Publication et affichage de "listes noires" sur Internet et en vitrine

On observe que les créanciers sont toujours plus nombreux à vouloir clouer leurs débiteurs au pilori, comme au Moyen Age. La différence entre ces deux époques: le pilori a été remplacé par une diffusion des données via Internet ou un affichage en vitrine. La législation sur la protection des données prévoit dans ce domaine que la publication des noms de débiteurs est subordonnée à l'existence d'un motif justificatif. En l'occurrence, ce motif fait généralement défaut. Les personnes concernées peuvent demander au maître de fichier d'annuler sans délai les données ainsi publiées ou s'adresser au juge.

Datawarehousing, datamining et protection des données

Le datawarehousing et le datamining sont des procédés électroniques de traitement des données. Ainsi, une entreprise obtiendra, à partir d'ensembles de données apparemment sans rapport réciproque, des résultats intéressants. Ces procédés permettent d'étudier à quelles autres fins on peut utiliser les données personnelles disponibles. Les personnes concernées sont dans l'incapacité de reconnaître à quelles fins leurs données sont utilisées. Le principe de finalité n'est plus respecté.

Conférence ministérielle de l'OCDE à Ottawa sur le commerce électronique

Du 7 au 9 octobre 1998, une conférence de l'OCDE sur le commerce électronique s'est tenue à Ottawa (Canada). Outre les représentants des pays membres, un certain nombre d'organismes internationaux et de représentants de groupes d'intérêts, appartenant pour certains aux milieux touchant la protection des consommateurs et des données, étaient également présents. Il a été établi à l'issue de cette rencontre que la confiance des consommateurs est un aspect essentiel du développement du commerce électronique. La conférence a adopté entre autres une déclaration sur la protection de la sphère privée ainsi que des plans d'actions pour les futures activités de l'OCDE dans divers domaines.

Informations complémentaires

Documents

Publications

Commande

Le rapport annuel peut être commandé à l'OFCL, Vente de publications, 3003 Berne. Art. no. 410.006

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