7e Rapport d'activités 1999/2000

Vous trouvez ci-dessous une sélection des articles du 7e rapport d'activités du PFPDT. Le texte intégral peut être téléchargé sous forme PDF depuis notre site ou être commandé auprès de l'office fédéral des constructions et de la logistique OFCL. Vous trouvez les informations à ce sujet à droite sur cette page.

Avant propos

Le 21ème siècle s'ouvrira sous le signe de la communication électronique au niveau planétaire. Pour la protection des données, cette évolution est déjà devenue réalité, en partie du moins.

Eléments clés du développement du commerce électronique

Nous aimerions souligner ci-dessous un certain nombre d'éléments jouant un rôle déterminant dans le développement du commerce électronique: Le commerce électronique est une opération "one-to-one". En d'autres termes, il repose exclusivement sur le contact personnel. Le consommateur réagira donc avec réserve s'il ne peut se protéger contre un flot de publicité et d'informations. Bon nombre d'entreprises rassemblent déjà des données personnelles sur leurs clients. Leur but: mettre sur pied des banques de données pour personnaliser leur offre.

Renseignements sur l'élaboration d'une déclaration de traitement de données sur Internet

Les déclarations de traitement de données ont pour but d'informer l'utilisateur d'un site Internet du procédé utilisé par le prestataire de services pour protéger la sphère privée de ses clients. Elles constituent un pas important vers l'établissement d'une relation de confiance, à condition que la déclaration présente la rigueur nécessaire. C'est là le seul moyen, pour l'utilisateur, de décider librement s'il désire que ses données personnelles soient traitées et sous quelle forme.

Surveillance par vidéo sur le lieu de travail: définition de la surveillance du comportement

Les systèmes de surveillance et de contrôle censés surveiller le comportement des employés sur le lieu de travail ne sont pas autorisés. Même un comportement incorrect, voire illicite, ne doit pas être contrôlé par l'employeur à l'aide de moyens techniques. En effet, l'administration de la preuve en vue de poursuivre une infraction est du ressort des autorités pénales.

Comparaison des données lors d'un examen de solvabilité

Dans le domaine de la grande distribution, il n'est pas toujours possible de vérifier la solvabilité de tous les clients potentiels. Dans la mesure où les sociétés de renseignements économiques cryptent les données personnelles avant de les communiquer à ses clients (vendeurs) et que ceux-ci ne reçoivent, après comparaison des données, que celles dont ils ont besoin pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, il s'agit d'une comparaison de données conforme à la législation sur la protection des données.

Rappels de paiement et données erronées conservées par des sociétés de renseignements économiques

Au cours de l'année écoulée, les données erronées ou complètement obsolètes se sont accumulées dans divers fichiers de sociétés de renseignements économiques. Nous avons donc souligné à plusieurs reprises le fait qu'il fallait vérifier régulièrement l'exactitude et l'actualité des données et effacer les données obsolètes. Les données fausses constituent un préjudice non seulement pour les personnes concernées, mais aussi pour les acheteurs de ces données. Lorsque des données relatives à des rappels de paiement sont communiquées, il est contesté que ces données soient appropriées et utiles à l'appréciation de la solvabilité.

Contrats relatifs aux transmissions de données à l'étranger

Les Etats membres du groupe de travail estiment nécessaire de jeter des ponts entre les différents systèmes légaux de protection de la sphère privée. Ces contrats sont à ce propos un moyen permettant de garantir une protection adéquate au-delà des frontières.

Informations complémentaires

Documents

Publications

Commande

Le rapport annuel peut être commandé à l'OFCL, Vente de publications, 3003 Berne. Art. no. 410.007

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/7e-rapport-d-activites-1999-2000.html