10.09.2019 - Par jugement du 3 septembre 2019, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis le recours du PFPDT contre la décision de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et le Département fédéral des finances (DFF). Dans son arrêt, la Cour conclut que dans le domaine de l'assistance fiscale internationale, les personnes qui ne sont pas formellement concernées par la demande d'assistance administrative doivent en principe être informées à l'avance de la transmission de leur nom, conformément à la loi sur l'assistance fiscale.
10.09.2019 - Différend fiscal américain - Le Tribunal administratif fédéral protège les droits fondamentaux
Différend fiscal américain - Le Tribunal administratif fédéral protège les droits fondamentaux
Le tribunal suit donc la recommandation du PFPDT de caviarder ces noms et d'accorder le droit d'être entendu avant la transmission des données. Le Préposé se réjouit de ce jugement, car il protège les droits fondamentaux des employés des banques et d'autres tiers. Il s'attend maintenant à ce que l’AFC trouve des solutions conformes à la protection des données.
Le TAF ordonne aux autorités compétentes d'exécuter le jugement et de régler les exceptions de manière appropriée. L’arrêt n'est pas encore entré en force.
Dernière modification 09.06.2023