20.11.2019 - Le PFPDT se félicite du fait que, dans le peu de temps disponible jusqu'à la fin de la session, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a réussi à adopter un texte législatif à l'attention du plénum du Conseil des Etats qui est prêt à être consulté et qui améliore sensiblement la version du Conseil national.
20.11.2019 - Le Conseil des Etats examinera la loi sur la protection des données à la session d’hiver
Le Conseil des Etats examinera la loi sur la protection des données à la session d’hiver
Dernière modification 09.06.2023