18.12.2019 - Le PFPDT salue l’achèvement par le Conseil des Etats de la consultation concernant la révision totale de la Loi sur la protection des données (LPD) et la large reprise des améliorations proposées par sa commission face à la version du conseil national.
18.12.2019 - La deuxième chambre conclut la consultation sur la loi fédérale à la protection des données (LPD)
La deuxième chambre conclut la consultation sur la loi fédérale à la protection des données (LPD)
Dernière modification 09.06.2023