10.07.2023 - Le PFPDT a pris connaissance du Data Privacy Framework UE-US (littéralement : le cadre de protection des données UE-USA) et de la décision d'adéquation correspondante de l'UE. La Suisse est également en train de mener des discussions en vue de l’établissement d’un cadre parallèle avec les Etats-Unis (Swiss-U.S. Data Privacy Framework) - ces discussions sont bien avancées. Dès le 1er septembre 2023, le Conseil fédéral est chargé de décider de l'adéquation des États conformément à la nouvelle législation suisse en matière de protection des données. Il appartiendra au Conseil fédéral de déterminer si les États-Unis peuvent être ajoutés à la liste en temps voulu. En attendant l’établissement d'un tel cadre, rien ne change dans la liste d'adéquation de la Suisse.
EU-US Data Protection Framework: décision d'adéquation de l'UE
Dernière mise à jour: 11.07.2023
Dernière modification 11.12.2023