24.08.2023 - Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié, de concert avec neuf autres autorités nationales de protection des données, une déclaration commune (joint statement) à l’attention des plateformes de réseaux sociaux concernant la protection des données personnelles contre ce que l’on appelle le «data scraping» (ou moissonnage de données), qui consiste à extraire automatiquement des données sur Internet.
Déclaration commune sur le data scraping et la protection des données
Cette déclaration commune demande instamment aux entreprises de réseaux sociaux et aux exploitants de sites web de prendre des mesures pour protéger les données personnelles contre le moissonnage ou data scraping de données personnelles. Le data scraping peut constituer une violation de la sécurité des données (data breach). À compter du 1er septembre 2023, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle LPD, les entreprises seront tenues d’annoncer au PFPDT tout cas de violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée (art. 24, al. 1, nLPD).
La déclaration commune énumère par ailleurs les mesures que les particuliers peuvent prendre pour réduire au maximum le risque de data scraping ou moissonnage de leurs données. Les entreprises de réseaux sociaux et les autres exploitants de sites web sont tenus d’informer activement sur la manière dont ils protègent leurs clients contre le scraping ou moissonnage de données et sur les mesures que ces derniers peuvent prendre pour contribuer à la protection de leurs données.
Dernière modification 11.12.2023