29.11.2023 -Suite à l’acquisition de Credit Suisse par UBS, des demandes d'accès ont été adressées au Secrétariat général du Département fédéral des finances SG-DFF et au Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI. Suite au refus d'accès, le PFPDT a reçu plusieurs demandes en médiation. Dans la mesure où les documents relèvent du champ d'application de la loi sur la transparence, le PFPDT recommande de différer l'accès jusqu'à la fin des travaux en cours de la commission d'enquête parlementaire CEP, si leur communication risque de porter notablement atteinte à la libre formation de l'opinion et de la volonté de la CEP.
29.11.2023 - Loi sur la transparence : le PFPDT publie ses recommandations concernant l’acquisition de Credit Suisse par UBS
Loi sur la transparence : le PFPDT publie ses recommandations concernant l’acquisition de Credit Suisse par UBS
Face aux violentes turbulences du marché auxquelles Credit Suisse a été confronté en mars 2023, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance de nécessité, en s’appuyant directement sur la Constitution fédérale. Sur cette base, il a adopté un train de mesures visant à stabiliser l'économie suisse, qui a permis l'acquisition de Credit Suisse par UBS et qui comprenait des garanties de la Confédération et de la Banque nationale pour un montant total de 209 milliards de francs.
Par la suite, plusieurs personnes ont demandé au SG-DFF et au SFI, en application de la loi sur la transparence, l'accès à des documents en rapport avec l'acquisition susmentionnée, ce que ces derniers ont refusé en invoquant une disposition spéciale contenue dans l'ordonnance de nécessité, qui exclut l'accès en vertu de la loi sur la transparence. Le préposé a alors reçu des demandes en médiation de personnes qui n'étaient pas d'accord avec les refus d’accès du SG-DFF ou du SFI.
En rendant neuf recommandations, le PFPDT met un terme aux procédures de médiation menées par écrit. Il y constate que les documents qui ont été établis ou communiqués à l'autorité après l'entrée en vigueur de l'ordonnance de nécessité sont exclus de l'accès selon la loi sur la transparence en raison de la disposition spéciale mentionnée. Parmi les documents établis antérieurement qui relèvent de la loi sur la transparence et qui sont donc en principe accessibles, le préposé recommande de différer, jusqu'à la fin des travaux en cours de la commission d'enquête parlementaire « Gestion par les autorités - fusion d'urgence de Credit Suisse », l'accès aux documents dont la communication pourrait porter notablement atteinte à la libre formation de l'opinion et de la volonté de la CEP.
Étant donné que les autorités n'ont pas démontré avec la densité de motivation exigée par la jurisprudence la réalisation d’autres exceptions invoquées pour refuser l'accès, l'accès à ces documents doit également être accordé par la CEP après la fin de ses travaux.
Si les demandeurs en médiation ne sont pas d'accord avec les recommandations du PFPDT, ils peuvent requérir une décision au SG-DFF ou au SFI. Le SG-DFF et le SFI peuvent rendre une décision d'office.
Dernière modification 11.12.2023