08.09.2023 - Lors de la rencontre à Berne, le président Alain Berset a remis hier à la secrétaire générale du Conseil de l'Europe l'instrument par lequel la Suisse confirme qu'elle ratifie le développement de la Convention européenne 108 de 1981 pour la protection des données. Le protocole d'amendement (dit 108+) entend répondre aux défis du numérique.
La Suisse ratifie la Convention 108+
La Convention 108 est le seul instrument international juridiquement contraignant pour la protection des données personnelles ; elle joue à ce titre un rôle déterminant dans la promotion du droit à la vie privée dans le monde. Le Protocole d'amendement renforcera ce rôle, mais il n'entrera en vigueur que lorsque 38 États parties l'auront ratifié. La Convention et le Protocole d'amendement sont ouverts aux États qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, de sorte qu'ils déploient aussi leurs effets en dehors de l'Europe.
Dernière modification 11.12.2023