30.08.2023 - Aide-mémoire sur l'analyse d'impact relative à la protection des données

Aide-mémoire sur l'analyse d'impact relative à la protection des données

31.08.2023 – Avec l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données, les organes fédéraux et les personnes privées ont désormais l'obligation de procéder à une analyse d'impact sur la protection des données lorsque le traitement des données prévu entraîne un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.

En vue de cette nouveauté, le PFPDT a publié un aide-mémoire sur la procédure à suivre pour l'élaboration d'une analyse d'impact sur la protection des données (AIPD). 

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Dernière modification 11.12.2023

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