31.08.2023 – Avec l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données, les organes fédéraux et les personnes privées ont désormais l'obligation de procéder à une analyse d'impact sur la protection des données lorsque le traitement des données prévu entraîne un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.
Aide-mémoire sur l'analyse d'impact relative à la protection des données
En vue de cette nouveauté, le PFPDT a publié un aide-mémoire sur la procédure à suivre pour l'élaboration d'une analyse d'impact sur la protection des données (AIPD).
Dernière modification 11.12.2023