15.01.2024 - Dans son rapport du 15 janvier 2024, la Commission européenne a confirmé que le niveau de protection des données garanti par la Suisse était adéquat. L’UE reconnaît ainsi que la législation suisse continue d’offrir un niveau de protection suffisant en matière de traitement des données personnelles.
Décision d’adéquation de l’UE concernant la Suisse
Les données personnelles provenant d’États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) peuvent continuer d’être transférées sans garanties supplémentaires vers la Suisse. En effet, l’UE a reconnu que la législation suisse offrait un niveau de protection suffisant.
La décision d’adéquation de l’UE dont la Suisse disposait depuis l’an 2000 avait été adoptée sous la directive précédant le RGPD (directive 95/46/CE). Elle est restée en vigueur jusqu’au moment où l’UE a rendu sa nouvelle décision, confirmant ainsi que le nouveau droit suisse de la protection des données satisfaisait aux exigences d’adéquation du RGPD. Cette décision est très importante pour la place économique suisse, en particulier pour sa compétitivité.
Dernière modification 15.01.2024