27.03.2024 - La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a mené une consultation sur une convention relative à l’échange de données policières. Alors que le Préposé s’est montré critique à l’égard de cette convention autant dans le cadre de la consultation (cf. lien ci-dessous) que dans les médias, plusieurs commandants de police ainsi que la CCDJP ont été amenés à rejeter publiquement les critiques du PFPDT.
27.03.2024 - Prise de position du PFPDT concernant la convention intercantonale relative à l’échange de données policières
Le Préposé salue la discussion publique concernant la convention intercantonale relative à l’échange de données policières et sur la participation prévue de la Confédération.
Le projet de convention vise la création « d’un espace commun de données de police » par le biais d’une « plateforme de recherche ». Cette plateforme doit, d’une part, permettre aux corps de police cantonaux d’accéder sans conditions via une consultation en ligne aux informations sur les personnes enregistrées par les polices cantonales qui ne sont pas déjà intégrées dans les systèmes de police nationaux. A l’heure actuelle, cet accès exige un examen au cas par cas dans le cadre de l’entraide administrative. Ainsi, selon la convention, seraient entre autres directement accessibles au niveau intercantonal les autorisations et les mesures de police administratives ou les cas mineurs tels que les troubles à l’ordre public. D’autre part, du fait de la participation de la Confédération prévue par la convention, ces mêmes informations seraient également directement accessibles aux organes de police de la Confédération. Actuellement, ces derniers traitent principalement de délits et de menaces complexes et graves pour la sécurité.
Le projet de convention entrainerait inévitablement une transformation systémique des flux de données et des compétences de traitement policiers à tous les niveaux de l'Etat fédéral (communes, cantons, Confédération). Cela concernerait également la protection des données, puisque la convention prévoit que le traitement des données sur la plateforme de recherche est régi par la loi fédérale sur la protection des données. Dans le cas de la participation prévue de la Confédération, ce traitement sera effectué sous la surveillance du PFPDT.
Comme l’architecture globale, qui vise une participation fédérale, comporte des traits de police unifié, le projet présente un potentiel élevé d’atteintes graves à la sphère privée et à l’autodétermination informationnelle de la population..Compte-tenu du libellé ouvert de la convention prévue par la CCDJP, la portée de ces atteintes est difficile à évaluer du point de vue de la protection des données. Il en est de même concernant la participation prévue de la Confédération, qui suscite en outre des réserves du point de vue du droit public et du droit constitutionnel.
Le Préposé salue le débat public au sujet de ce projet important et selon lui aussi en partie justifié. Ce débat sera approfondi à l’occasion des échanges proposés par la CCDJP en collaboration avec les préposés cantonaux à la protection des données.
Dernière modification 27.03.2024