01.03.2024 - Le PFPDT rejette le projet de convention de la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse CCPCS, car il le juge insuffisamment motivé et inadmissible du point de vue de l’État de droit et de la protection des données.
Prise de position sur le projet de convention intercantonale sur l'échange de données policières impliquant la Confédération
Le changement de système prévu par le projet et l’extension des compétences des corps de police en matière de traitement de La convention intercantonale proposée prévoit une extension des compétences des autorités de police de la Confédération et des cantons en matière de traitement de données personnelles sensibles, dont la nécessité est, selon le PFPDT, d'une part insuffisamment justifiée ; d'autre part, l’extension des compétences est en contradiction avec la répartition des compétences policières de la Constitution fédérale.
Au vu des préoccupations en partie justifiées des autorités policières de la Confédération et des cantons, le PFPDT recommande à la CCDJP de développer une solution numérique moderne pour le traitement de données personnelles à l'échelle nationale dans le cadre de l'assistance administrative en matière de police et de la soumettre à une nouvelle analyse des bases légale.
Dernière modification 01.03.2024