18.11.2024 – La nouvelle loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Lors de cette révision, le législateur a voulu renforcer la protection de la sphère privée et des droits fondamentaux de la population suisse.
La loi fédérale sur la protection des données en chiffres
La nouvelle LPD a, d’une part, renforcé les droits des personnes concernées et les obligations des responsables du traitement des données. D’autre part, le PFPDT s’est vu confier des tâches et des compétences supplémentaires. Ainsi, via le site Internet du PFPDT, il est possible de dénoncer des violations présumées de la LPD. Le PFPDT gère également les portails de notification pour les responsables du traitement qui doivent lui annoncer une violation de la sécurité des données (Data Breaches) ou la désignation d’un conseiller ou d’une conseillère à la protection des données. Ces moyens de notification ont été largement exploités et ont donné lieu à un grand nombre de clarifications depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle LPD.
Les travaux de mise en œuvre de la nouvelle loi (publication des guides d’interprétation comme les fiches explicatives, les directives etc.) étant en grande partie achevés au premier trimestre 2024, les spécialistes de la protection des données du PFPDT ont pu se consacrer davantage aux tâches de surveillance conformément à la nouvelle LPD, comme le démontrent les statistiques. Dans ce domaine, il convient de distinguer :
- Enquête formelle : enquête menée en vertu du droit fédéral de la procédure administrative sur le traitement de données personnelles qui, sur la base d’indices concrets, pourrait enfreindre des prescriptions fédérales en matière de protection des données ;
- Enquête préliminaire informelle : clarification informelle si les conditions d’une ouverture d’enquête formelle sont réunies ou non ;
- Intervention à bas seuil : invitation écrite au responsable du traitement des données à contribuer volontairement à la mise en conformité rapide d’un traitement avec la protection des données dans le cas de faits simples.
Bilan intermédiaire (jour de référence : 5.11.2024)
| Dénonciations et annonces | |
|---|---|
Dénonciations reçues pour violations de la LPD dont en cours de traitement dont clôturées |
1183 294 889 |
| Annonces reçues pour violation de la sécurité des données (Data Breaches) | 293 |
| Tâches de surveillance | |
Interventions à bas seuil dont suivies volontairement par les responsables du traitement des données |
86 env. 90% |
Enquêtes préliminaires et enquêtes ouvertes conformément au nouveau droit dont clôturées |
26
7 |
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Dernière modification 19.11.2024