04.06.2021 - Lors de sa conférence de presse d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a informé de la création et de la mise en service du certificat COVID-19. La possibilité de fournir des certificats sur papier et la création d’un code bidimensionnel (code-barres) supplémentaire, nécessitant un minimum de données, pour son utilisation en Suisse, répondent à des exigences essentielles de la surveillance en matière de protection des données.
Le certificat COVID-19 répond à des exigences essentielles de la surveillance en matière de protection des données
Le certificat COVID-19 répond à des exigences essentielles de la surveillance en matière de protection des données
En vertu de la fonction de conseil que lui confère la loi, le PFPDT a accompagné l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT), au cours des dernières semaines, dans le cadre du développement juridique et technique du certificat COVID-19. Les deux offices ont donné suite à la plupart des exigences formulées par le PFPDT en matière de protection des données.
- D’une part, nous nous félicitons du fait que le certificat ne sera pas uniquement fourni sous forme électronique mais également sur papier, ce qui n’obligera pas à avoir constamment son téléphone avec soi.
- D’autre part, nous avons obtenu que l’OFIT soit chargé de développer un code-barres nécessitant un minimum de données pour l’utilisation du certificat en Suisse, en plus du code-barres compatible avec celui de l’Union européenne pour les déplacements transfrontières. Ce deuxième code-barres empêche que la minimisation des données puisse être vidée de sa substance lors de la lecture du certificat. Celui qui utilise ce deuxième code empêche que quelqu’un puisse établir indûment, en utilisant un logiciel non autorisé, pour quelle raison le certificat apparaît valable ou non valable à la lecture. Les personnes chargées des contrôles à l’entrée d’une grande manifestation, par exemple, n’ont aucune raison de savoir si les personnes qui souhaitent entrer sont titulaires d’un certificat de vaccination, de guérison ou de test.
Les informations concernant la vaccination, la guérison et les tests, sont des données sur la santé, aussi le PFPDT estime-t-il préoccupant que pendant la période transitoire précédant la mise en service du certificat COVID-19, des « preuves suffisantes » puissent être acceptées pour les grandes manifestations pilotes. Il déplore également que le code-barres nécessitant un minimum de données ne puisse être mis à la disposition du public que dans un deuxième temps. Il veillera à ce que ces règles transitoires ne s’appliquent que pendant la période la plus courte possible.
Dernière modification 16.05.2023