27.01.2023 - Les élections et les votations à tous les niveaux de l’État suisse se déroulent dans la réalité globale du numérique. Les acteurs au processus de formation de l’opinion politique se servent d’instruments numériques pour véhiculer des messages aussi ciblés que possible auprès des électeurs. Dès lors, les risques pour l’autodétermination informationnelle et la vie privée des personnes concernées sont importants.
Journée de la protection des données 2023 - thèmes: élections et nouvelles législations de la Confédération et des cantons
Quiconque traitant des données dans un contexte d’élections et de votations doit être conscient que les informations relatives aux opinions politiques et philosophiques sont considérées comme des données sensibles tant dans la loi sur la protection des données en vigueur que dans la nouvelle. La nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023, soit peu avant les prochaines élections fédérales.
En actualisant leur guide, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et la Conférence des préposés suisses à la protection des données (privatim) mettent en particulier l’accent sur l’importance du principe de la transparence pour la protection des données dans le contexte des élections et des votations. Les électeurs ont le droit de connaître les méthodes de traitement des données et les technologies numériques utilisées pour les approcher.
Nouvelles législations de la Confédération et des cantons
Les travaux préparatoires du PFPDT pour la nouvelle LPD qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023 se déroulent comme prévu. A l’avenir, il mettra à disposition trois portails d'annonce:
- Les organes fédéraux pourront s'acquitter facilement de leur obligation de déclarer les listes de traitement par voie électronique (https://datareg.edoeb.admin.ch/search).
- De même, les conseillers à la protection des données pourront être annoncés via une plateforme électronique.
- Les violations de la sécurité des données présentant un risque élevé devront à l'avenir être annoncées au PFPDT. Cette notification pourra également être soumise via un portail spécialement conçu à cet effet. Le masque de saisie offre aux responsables - organes fédéraux et personnes privées - l'aide nécessaire pour s'orienter.
Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données, le PFPDT lancera son site Internet remanié. Toutes les informations reflèteront alors les prescriptions de la nouvelle loi. En outre, des explications sur les nouveaux instruments, par exemple l'analyse d'impact relative à la protection des données, seront disponibles.
Les cantons sont en train d’adapter leur loi sur la protection des données aux nouvelles exigences européennes en la matière. Un aperçu de l’état d’avancement de leurs travaux d’adaptation est publié sur le site Internet de privatim et mis à jour périodiquement.
Informations complémentaires:
- Guide relatif aux élections et aux votations (version actualisée en décembre 2022) (PDF, 425 kB, 10.05.2023)
- La nouvelle loi fédérale sur la protection des données – le point de vue du PFPDT (PDF, 248 kB, 10.05.2023)
- État des révisions de la loi sur la protection des données dans les cantons (8 novembre 2022)
Dernière modification 11.12.2023