Le PFPDT clôt la procédure concernant la plateforme d’enchères Ricardo et émet des recommandations
Berne, 23.10.2024 - Le 11 avril 2024, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a clos son examen concernant la plateforme d’enchères Ricardo. Dans son rapport final, il a recommandé à Ricardo SA et à TX Group SA de faire en sorte que la transmission de données et le tracking multiplateforme à des fins de publicité ciblée soient transparents et qu'ils soient justifiés par l'obtention de consentements valables.
Dans le cadre de l’établissement des faits ouvert le 4 septembre 2017 et mené sous l’ancienne loi sur la protection des données, le PFPDT a analysé en détail les différents processus en cause, de la saisie de données sur la plateforme Ricardo à l’affichage de publicités personnalisées, notamment la transmission de données à TX Group ainsi que le traitement ultérieur de ces données et leur mise en relation avec d’autres sources de données du groupe.
Dans son analyse, le préposé est arrivé à la conclusion que Ricardo et TX Group traitaient des données personnelles, en particulier car les données étaient toujours associées à un pseudonyme unique des utilisateurs. Il a également constaté que le suivi sur les différentes plateformes conduisait à l’établissement de profils de personnalité et que les membres de Ricardo n’étaient pas suffisamment informés de ce traçage et de l’utilisation ultérieure des données à des fins de publicité ciblée. De plus, aucun consentement juridiquement valable n'a été obtenu, d'autant plus que les utilisateurs de la plateforme Ricardo n'étaient pas suffisamment informés de ces traitements de données. Le préposé a donc recommandé de remédier aux lacunes constatées en adaptant la plateforme d'enchères en conséquence.
Au cours de la procédure, les responsables ont adapté à plusieurs reprises les traitements de données et les déclarations de protection des données. Cela et les clarifications complémentaires qui en ont résulté ont conduit le PFPDT à adapter à plusieurs reprises la constatation des faits pendant l'enquête en cours, jusqu'à ce qu'ils puissent être établis de manière juridiquement contraignante à la date de référence du 12 mai 2023. Ces adaptations ont contribué à ce que l'établissement des faits effectué selon l'ancien droit ne puisse être achevé qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données.
À la demande de Ricardo et TX Group, le PFPDT publie son rapport final dans une version caviardée. Les deux sociétés contestent les conclusions et estiment que les recommandations sont infondées juridiquement. En effet, à leur sens, les données transmises à TX Group ne sont pas des données personnelles. Il n’y aurait dès lors pas lieu d’appliquer la loi sur la protection des données. Elles considèrent en outre que les recommandations du PFPDT sont sans objet, car elles se réfèrent à un état de fait dépassé et à une loi entretemps abrogée.
Le PFPDT se réserve la possibilité de faire procéder aux adaptations nécessaires de la plateforme Ricardo par des mesures appropriées s’il devait constater que les manquements relevés sur la base de l'état de fait du 12 mai 2023 perduraient.
Adresse pour l'envoi de questions
Information
Feldeggweg 1
3003 Bern
Auteur
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html
Dernière modification 16.05.2023