Formulaire de contact

Souhaitez-vous dénoncer une atteinte à la sphère privée (violation à la LPD)? Veuillez utiliser le formulaire ci-après. Nous vous signalons toutefois que le Préposé ne traitera pas votre annonce individuellement et ne répondra pas à votre mail.

Vos annonces lui sont cependant précieuses pour identifier à temps les problèmes de protection des données. Ainsi, votre témoignage sera examiné à la lumière de la gravité du cas et du nombre de personnes concernées, en tenant compte de nos priorités et de nos ressources en personnel.

Nous vous rappelons que le législateur a privilégié en première ligne l'action à titre individuel des personnes concernées au travers de démarches de droit civil et non pas de l'intervention de l'autorité. Si vous estimez être victime d'une atteinte illicite à la personnalité, vous avez donc la possibilité d'intenter une action civile en vous fondant sur l'art. 15 LPD. Nous vous recommandons toutefois de consulter un avocat avant de saisir la justice. Vous avez également la possibilité d'agir envers un organe fédéral selon l'art. 25 LPD.

Si vous travaillez pour un média ou dans le cas où vous organisez une manifestation à laquelle vous souhaiteriez convier le Préposé, vous pouvez également utiliser le formulaire ci-après.

Les écoliers et les étudiants qui font un travail dans le domaine de la protection des données ou du principe de la transparence trouveront des informations détaillées dans les explications et les rapports d'activités figurant sur ce site. Il ne nous est malheureusement pas possible de répondre à des demandes individuelles.

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https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/le-pfpdt/contact/formulaire-de-contact.html