Protection des données - Suisse

Seuls les traitements de données effectués par des organes fédéraux et par des personnes privées sont de la compétence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Les traitements de données effectués par les organes cantonaux ou communaux sont réglés par les législations cantonales et sont ainsi de la compétence des préposés cantonaux et communaux à la protection des données. Ces derniers se sont regroupés dans l'association «privatim - les commissaires suisses à la protection des données».

Autorités suisses de protection des données:

Informations complémentaires

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/le-pfpdt/liens/protection-des-donnees---suisse.html