Sélection des arbitres pour le forum d'arbitrage en matière de protection des données selon le Swiss-US Privacy Shield - Premier appel à manifestation d'intérêt
Délai: 30 avril 2018
06.04.2018 - En vertu du droit suisse, les données personnelles transmises aux Etats-Unis doivent être soumises à un niveau approprié de protection des données. Le Swiss-US Privacy Shield répond à cet objectif. Grâce à ce nouveau cadre juridique, des données personnelles peuvent être transférées de Suisse à une société aux États-Unis, pour autant que cette société respecte un ensemble de règles et de garanties en matière de protection des données. Cette protection s’applique à toute personne domiciliée en Suisse. Pour que ce mécanisme devienne opérationnel, une liste d’au maximum cinq arbitres doit être convenue entre l'administration suisse et le DOC. En cas de litige, les parties peuvent choisir le tribunal arbitral au sein du pool arbitral du bouclier de protection des données UE/Etats-Unis (EU-U.S. Privacy Shield), qui sera complété par le pool arbitral qui reste à constituer conformément au Swiss-US Privacy Shield. L'appel à aux candidatures a été publié dans le Federal Register des États-Unis et est disponible en cliquant sur le lien suivant: https://www.federalregister.gov/documents/2018/04/02/2018-06737/swiss-us-privacy-shield-invitation-for-applications-for-inclusion-on-the-supplemental-list-of
Le délai de candidature expirera le 30 avril 2018. Les candidatures doivent être déposées auprès de David Ritchie auprès du U.S. Department of Commerce, soit par courriel à l’adresse david.ritchie@trade.gov ou par fax au numéro 202-482-5522.